Vers la fin du monopole des jeux en France ?

 

 

Le monopole de l'Etat français et du PMU sur les paris de courses de chevaux a été déclaré illégal par la Cour de cassation au regard du droit européen, qui garantit la libre concurrence sur les services.

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PARIS, 11 juil 2007 (AFP)

La Cour de cassation a ouvert une brèche dans le monopole des jeux en France en estimant que l'Etat devait se conformer à la jurisprudence européenne voulant qu'un monopole ne pouvait se justifier qu'à titre exceptionnel au nom de la lutte contre la criminalité, a-t-on appris mercredi à la Cour.

La haute juridiction était saisie d'un arrêt daté du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne de courses hippiques, mise en cause devant la justice par le Pari Mutuel Urbain (PMU) qui détient le monopole exclusif pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
Dans un arrêt rendu mardi, et comme l'a indiqué Le Parisien dans son édition de mercredi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, présidée par Daniel Tricot, a mis en mal la position du PMU et plus généralement le monopole étatique sur l'activité du jeu. En effet, la Cour estime, conformément à la jurisprudence européenne, que toute restriction à la libre prestation de services de jeux ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour prévenir l'exploitation de ces jeux à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables.
C'est au regard de cet objectif que se justifie le monopole, estime la Cour dans son arrêt.
La haute juridiction a estimé que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêtdu 4 janvier, n'avait pas cherché en quoi la réglementation française avait pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles, et donc avait privé de base légale sa décision.La Cour note aussi que l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité ne peut être valablement avancé que lorsque l'Etat met en place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu "d'une manière cohérente et systématique".La justice doit donc veiller à ce que la justification du monopole ne soit pas liée à la volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor public. Or, poursuit-elle, la cour d'appel n'a pas cherché à vérifier, comme elle aurait dû le faire, si la politique du jeu en France n'était pas tout simplement organisée autour de cet objectif.

© 2007 AFP