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Distribution exclusive: licéité du réseau Puma non démontrée

Publié le 08 octobre 2008 par Nicolog


Par deux arrêts du 24 juin 2008 (BRANDALLEY / PUMA et OVERSTOCK / PUMA), la cour d’appel de Colmar a rejeté les demandes de Puma, qui reprochait à Brandalley et à Overstock de procéder à des ventes de ses produits sur internet en violation de son réseau de distribution exclusive, en considérant que cette atteinte ne constituait pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où Puma ne justifiait pas du caractère licite de son réseau.


La cour rappelle en effet qu’au regard de l’article 2 du règlement 2003 du Conseil de l’Union Européenne du 16 décembre 2002 il appartenait à Puma de rapporter la preuve de la licéité de son réseau avant de pouvoir reprocher une quelconque violation de celui-ci à un tiers.


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