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Le bulletin de paie dématérialisé : proposition de loi

Publié le 08 octobre 2008 par Gestion De Paie

"L'article 11 institue la possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé.

Chaque année, les employeurs soumis aux dispositions du code du travail impriment et remettent ou envoient par voie postale à leurs salariés 200 millions de bulletins de paie.
En permettant l'envoi par voie électronique du bulletin de paie, qui ne pourra toutefois se faire qu'avec l'accord du salarié concerné, cet article pourrait permettre à l'ensemble des entreprises de réaliser chaque année une économie qui peut être évaluée à 145 millions d'euros.
La sécurité de la conservation des bulletins de paie par les salariés sera assurée grâce à la mise en place du coffre-fort électronique, qui sera concomitante de la mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé dans les entreprises."

Source:
Assemblée nationale - proposition de loi - N° 1085 (pdf)

Cette "dématérialisation de la fiche de paie" avait déjà été présentée en Conseil des ministres du 12 juillet 2006 et la pratique du bulletin de paie au format PDF d'Adobe Acrobat est actuellement courante dans les entreprises françaises.

La loi distinguera sans doute la possibilité de :

  • dématérialiser ( au sens de la DGI et de l'article 289bis et de l'article 41 septies de l'annexe 4 du CGI )
  • et /ou
  • d'effectuer un envoi de flux d'impression virtuel ( au format PDF, JPG...) permettant l'échange électronique de document

Ainsi que le procédé de respect de l'intégrité de l'échange électronique du bulletin de paie:

  • intranet/Extranet sécurisé (ssl)
  • Coffre fort numérique
  • Signature numérique interne
  • Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance
  • Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance agrée par l'administration française
  • (...)

A lire à ce sujet:

  • Le point sur le bulletin de paie dématérialisé : le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier - juillet 2006
  • Externalisation de l'envoi des bulletins de paie par courrier

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