Propriété des murs en nom propre

Je vais répondre à la question suivante posée sur mon site d’agence (www.phuketimmo.com) :

Cher monsieur,
Nous suivons avec attention depuis 1 an vos analyses de conjonctures et juridiques sur les lois régissant l accession a la propriété thaïlandaise. La justesse de vos propos nous poussent a vous demander un conseil gracieux :
Nous sommes en train faire construire une villa à Rawaï sur laquelle nous avions initialement prévu un contrat de location sur le foncier et le bâtis. Notre promoteur nous informe d une évolution sur ce type de contrat permettant d’être à la foi propriétaire des murs et rester locataire du sol,avec des droits d enregistrement de l ordre de 6 pour cent du prix de vente. Avez vous un avis sur la question ? Merci par avance de votre réponse éventuelle.

Merci pour votre message.

Oui, j’ai vu ce genre de montage chez plusieurs promoteurs.
Il s’agit un bail de 3 X 30 ans (avec tout le mystère qui entoure le renouvellement) pour le terrain (1,1% du montant du contrat pour chaque enregistrement) adjoint d’un droit de propriété en nom propre pour la construction (les murs).

Concrètement, dans les ventes auxquelles j’ai assistées (il y a peut être d’autres solutions) le promoteur met le contrat de construction et fait la demande de permis de construire directement au nom de l’acheteur.
Cela n’entraîne normalement pas de frais supplémentaire. Je ne vois pas à quoi correspondent les 6% annoncés.
Peut être que votre promoteur veut faire authentifier votre contrat de construction auquel cas il vous faudra apposer des timbres fiscaux au dos du contrat, mais je ne crois pas que cela atteigne 6% du montant du contrat. En fait, j’en étais resté à 0,5% de droits de timbres pour l’authentification d’un contrat, mais le cas est peut-être différent ici.

Je dois ajouter que la propriété des murs en soit n’apporte pas de droit particulier (ce qui prime c’est la situation du sol), mais cela ajoute à l’édifice de protections juridiques dont vous pouvez vous entourer.