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SERVICE PUBLIC - Spic/Spa

Publié le 16 janvier 2009 par Nufroftsuj
QUESTION  En fait, je vois pas bien la difference entre les apports de l’arret industrie aeronautiques 1956 et l’arret société de l’ouest africain 1921, les deux expliquent les conditions pour differencier SPA et SPIC non ? REPONSE La décision juridictionnelle Bac d’Eloka (ou Société commercial de l’ouest africain) reconnaît que des missions de service public peuvent être assurées [suite...]

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