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Liberté de la presse et protection des données personnelles (CJCE 16 déc 2008, Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy) par S. PREUSS-LAUSSINOTTE

Publié le 18 janvier 2009 par Combatsdh

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt sur recours préjudiciel d'un juge finlandais à propos de l'opposition possible entre liberté d'expression et protection des données personnelles.

En l'espèce, en Finlande depuis des années, une société collecte auprès des autorités fiscales finlandaises des données publiques afin d'éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi.

Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelque 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l'imposition de leur patrimoine.

CJCE, 16 déc. 2008, C‑73/07 Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy
Liberté de la presse et protection des données personnelles (CJCE 16 déc 2008,  Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy) par S. PREUSS-LAUSSINOTTE
Liberté de la presse et protection des données personnelles (CJCE 16 déc 2008,  Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy) par S. PREUSS-LAUSSINOTTE

Lettre Droits-libertés par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE

Ces informations sont communiquées sous la forme d'une liste alphabétique et classées par commune et par catégorie de revenus.

Or ces données ont été vendues sous forme de CD à une autre société qui a signé un accord avec une société de téléphonie mobile laquelle a mis en place un service de SMS permettant de recevoir contre 2 euros les informations du journal Veropörssi dont ces listes. Suite à la plainte de particuliers invoquant la violation de leur vie privée, la CJCE a été saisie. Elle va d'abord confirmer la qualification de données personnelles de ces informations, et rappeler que la directive autorise des dérogations à la protection de ces données, notamment aux fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, relevant du droit à la liberté d'expression (art. 9 directive du 24 octobre 1995).

Estimant qu'il y a lieu " de tenir compte de l'évolution et de la multiplication des moyens de communication et de diffusion d'informations. (...) le support au moyen duquel les données traitées sont transmises, classique tel que le papier ou les ondes hertziennes, ou électronique tel que l'Internet, n'est pas déterminant pour apprécier s'il s'agit d'une activité "aux seules fins de journalisme "".

CJCE, 16 déc. 2008, C‑73/07 Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy

La CJCE va conclure que les activités des sociétés visées "doivent être considérées comme des activités de traitement de données à caractère personnel exercées "aux seules fins de journalisme" au sens de cette disposition, si lesdites activités ont pour seule finalité la divulgation au public d'informations, d'opinions ou d'idées, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécie

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