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Investissement dans les PME et ISF

Publié le 14 janvier 2009 par Validacte

A partir du 15 juin 2009, les personnes qui investissent dans une PME pourront déduire jusqu’à 75% de leur investissement sur leur ISF à la condition de respecter trois nouvelles conditions,

en sus de celles qui existent déjà. Jusqu’à présent, la déductibilité était réservée aux investissement effectués dans des PME répondant à la définition communautaire des PME, exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant son siège dans l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège , non cotée sur un marché réglementé, soumise à l’IS. Désormais, il faudra, en plus, que la société bénéficiaire ne compte pas plus de cinquante associés, qu’elle soit dirigée uniquement par des personnes physiques et qu’elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscription, ni sortie automatique à terme de cinq ans.

Ce dispositif est destiné à combattre certains abus constatés par le passé. Néanmoins, il reste très attractif pour réunir des capitaux.


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