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Dettes: terminés les remboursements exorbitants

Publié le 18 février 2009 par Dominique Foucart

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C’est entre autre le site de RTL-Info qui diffuse aujourd’hui la décision prise par le Conseil des Ministres suite à la proposition des ministres Delizée et Aréna: 

« Cet avant-projet de loi permettra d’interdire les pratiques inacceptables de certains huissiers qui profitent de leur statut quand il s’agit de la récupération à l’amiable d’une dette, aussi minime soit-elle »annoncent le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Pauvreté, Jean-Marc Delizée et la ministre de l’Intégration sociale, Marie Arena.

Vous trouverez tous les détails de cette annonce sur le site de la chaîne d’information. Le nombre de familles qui sont confrontées chaque année avec des dettes qui ne croissent que par la “bonne” volonté des huissiers reste important. Leur manque d’information les amène à accepter des situations qui frôlent l’escroquerie.

Avec ce nouveau texte, les ministres rappellent au moins clairement ce que sont les règles du jeu: un huissier n’est autorisé qu’à tenter de recouvrer la dette initiale du débiteur, pas un euro de plus…

Plus que jamais, il est donc recommandé à toute personne confrontée à une difficulté d’endettement de tenter une médiation, afin de ramener sa dette à des proportions acceptables tant pour elle que pour son créancier, en sachant désormais que c’est bien le montant de sa dette initiale qui constitue la limite supérieure de son engagement possible…


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