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Remboursements de droits d’enregistrements en cas de diminution de prix de vente de parts.

Publié le 19 février 2009 par Validacte

Le prix de cession de parts ou actions de sociétés est très souvent fixé, dans un premier temps à titre provisoire et, dans un second temps, à titre définitif selon un bilan établi au jour de la vente.

Il peut arriver que le prix provisoire versé soit supérieur au prix définitif et que les droits d’enregistrement payés sur le prix provisoire soient donc plus élevés que ceux qui auraient été appliqués sur le prix définitif. Il est possible d’obtenir le remboursement du trop payé auprès de l’administration fiscale.


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