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Régime de l'auto-entrepreneur: quoi de neuf?

Publié le 20 février 2009 par Ruedescreateurs

Professions libérales non réglementées

Les professions libérales, qui ne pouvaient jusqu'ici prétendre au régime de l'auto-entrepreneur, peuvent désormais le faire depuis hier.   En effet le décret permettant aux professions libérales relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient d'être publié au J.O. Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf. Le taux de cotisations appliqué pour ces activités a déjà est 18,3 %.

Fonctionnaires

L’administration de son côté autorise également les fonctionnaires à déroger à la règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour devenir auto-entrepreneurs. D’autres mesures d’assouplissement devraient bientôt faciliter le régime des cumuls d’activités.

Accre et auto-entrepreneurs

A compter du 1er juillet 2009, entrée en vigueur d'un forfait particulier pour les bénéficiaires de l’Accre destiné à encourager le cumul d'une activité avec les allocations chômage qui devrait plafonner les cotisations sociales résiduelles restant à la charge des bénéficiaires de l'Accre.

Les artisans n'ont pas de quoi être rassurés

Malgré les critiques des artisans, et le fait que sur les 62000 auto-entrepreneurs inscrits (au 17/02), 16% d’entre eux auto-entreprennent  les métiers de l'artisanat, exerçant ainsi une concurrence déloyale. Hervé Novelli (secrétaire d’Etat aux PME) n’entend pas réformer le régime avant 2010 au vu des conclusions d’une mission d’évaluation menée conjointement avec la CGPME :"Il y a  évidemment quelques imperfections mais il y a surtout un réel engouement qu'il ne faut pas freiner pour l'instant"(sic). Le patron de la CGPME admet pour sa part que des mesures doivent être prises et qu’il est nécessaire de limiter la concurrence. Pas de quoi de faire frémir les auto-artisans.


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