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La loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Publié le 08 mars 2009 par Vanillette
Lorsque j'ai débuté ce blog, j'ai jugé bon de faire une fiche concise reprenant les grandes lignes de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, à l'heure où la prise en compte du handicap se fait de plus en plus urgente, les textes de lois viennent rappeler certains fondements notamment énoncés par la loi du 30 juin 1975.
En effet, comme j'ai pu déjà l'indiquer, la loi du 30 juin 1975 est en réalité une addition de deux lois. Je reprends là ce que j'avais énoncé dans mon post précédent :
  • Loi 75-534 proposant des dispositifs généraux pour les personnes handicapées, rénovée par la loi 2005-102 (Éviter la stigmatisation des personnes handicapées)
  • Loi 75-735 définissant les structures spécialisées du champ social et médico-social, rénovée par la loi 2002-2 (Enrayer la ségrégation des personnes handicapées)
Pour aujourd'hui, nous nous intéresserons donc à la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'esprit de la loi 2005-102
La loi du 30 juin 1975, et plus particulièrement celle numérotée 534, a eu le mérité de poser les premiers principes de l'accompagnement des personnes handicapées en proposant des mesures en fonction des handicaps. A l'heure où la société évolue vers une approche plus sociétale du phénomène du handicap, il a été nécessaire de réformer la base de cette première loi pour faire apparaître la notion de citoyenneté et d'égalité.
En effet, la loi 1975-534 pousse la logique des classes de handicap et d'assistance en étiquetant les personnes handicapées. La personne est vue avec son handicap et est désignée par la catégorie dans laquelle elle se trouve (polyhandicapé, déficient visuel, etc...), c'est ce que nous nommons aujourd'hui une logique substantialiste (désigner la personne par la substance de son handicap). La notion d'éthique remplaçant peu à peu celle de charité et de prise en charge, la loi 2005-102 tend vers une logique davantage situationnelle, en prenant en compte les difficultés rencontrées par la personne au sein de la société.
Ce qui a amené la loi 2005-102
Réclamations de réparation pour les mutilés de guerre, revendications de familles touchées de près ou de loin par le handicap, demandes de travailleurs sociaux, la société a malgré elle évolué vers de nouvelles mentalités pour introduire lentement la notion de "discrimination positive", amenant ainsi la loi 2005-102.
Un bref historique :
  • Loi du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés imposant notamment un quota de 6 % de travailleurs handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés.
  • Loi du 10 juillet 1989 : loi d'orientation sur l'éducation énonçant l'éducation comme la première priorité nationale et favorisant l'intégration scolaire des personnes handicapées.
  • Loi du 12 juillet 1990 : loi relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
  • Loi du 13 juillet 1991 : loi destinée à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
La loi est en fait le reflet d'un système de valeurs d'une société donnée à un moment donné. Nous en voyons bien ici la transcription puisqu'il s'agissait à chaque fois de rendre concrète la prise de conscience générale de la société vis-à-vis de ses personnes handicapées. Cela dit, l'application des différentes prérogatives énoncées n'est pas si évident, pensons notamment à l'obligation des entreprises d'embaucher 6 % de travailleurs handicapées. La difficulté est telle que nous nous devions de nous interroger sur le regard de la société face au handicap et traiter cette question de fond pour parvenir aux résultats escomptés par ces différentes lois.
La loi 2005-102 reprend certaines de ces lois et en fait un condensé qui rend les choses peut-être un peu complexes aujourd'hui mais qui a le mérite de réaffirmer des principes fondamentaux : l'égalité pour tous ainsi que la prise en compte des différences dans l'accès à la vie sociale.
Les orientations de la loi 2005-102
Pour la première fois dans l'histoire juridique du handicap, la loi propose une définition du handicap en se penchant sur l'aspect sociétal. En voici les tenants, énoncés à l'article 2 de la loi :
"Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie de la société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielles durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
La loi 2005-102 s'établit en fait sur trois grandes orientations :
La simplification du dispositif (création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées)
Avec la volonté de décentralisation des compétences de l'État vers le département, il apparaissait cohérent de transférer le pôle handicap géré auparavant par la Cotorep (Adultes) et la Commission Départementale de l'Education Spécialisée - CDES (Enfants et adolescents) aux départements par la création d'un guichet unique, les MDPH. Il s'agit, de manière générale, d'un Groupement d'Intérêt Public chargé de définir les taux d'incapacité et le montant des prestations, le plan de compensation, le projet personnalisé de scolarisation, etc... en accueillant et en accompagnant les personnes et leur famille, en sensibilisant l'ensemble des citoyens et en favorisant l'accès au logement, à la formation, à l'emploi, etc...
De nombreuses missions qui ont demandé aux MDPH une organisation précise des rôles de chacun. Ainsi, voici la composition d'une MDPH.
L'administration de la MDPH se fait par une commission exécutive qui se réunit deux fois par an. On y trouve :
  • Le président du Conseil Général
  • Des représentants du département
  • Des représentants d'associations des personnes handicapées
  • Des représentants de l'État (malgré la compétence attribuée aux départements, l'État reste membre de droit des MDPH)
  • Des représentants des organismes d'assurance maladie et de la Caisse d'Allocation Familiale
La direction de la MDPH est assurée par un directeur nommé par le président du Conseil Général.
Enfin, les MDPH sont composées de différentes instances, chacune occupant une place particulière dans l'exercice des compétences énoncées par la loi 2005-102 :
  • Une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de la personne. Pour cela, elle accompagne la personne et sa famille au travers d'entretiens ; notons l'obligation de la présence de l'enfant si celui-ci dispose de son discernement. L'équipe dresse un plan personnalisé avec la personne en fonction de ses aspirations et propose un plan de compensation du handicap qu'elle transmettra ensuite à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), centre décisionnaire, nous le verrons.
  • Une équipe de veille chargée d'évaluer les besoins de prise en charge infirmiers de la personne.
  • Un référent pour l'insertion professionnelle qui oriente les personnes vers des organismes de formation compétents.
  • Le fonds départemental de compensation du handicap qui accorde les aides financières répondant aux besoins de compensation du handicap.
  • La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; c'est elle, après proposition de l'équipe pluridisciplinaire qui oriente la personne, statue sur les prestations accordées, propose plusieurs mesures, désigne les établissements et services compétents, etc...
Quelques sources d'informations :
  • La liste des MDPH en France
  • La CDAPH expliquée par le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville


Les MDPH expliquées par le service public

Un exemple de MDPH : Ille-et-Vilaine
La compensation du handicap
Dans l'article 11 de la loi 2005-102, est énoncé le principe de droit à la compensation pour les personnes handicapées. Se rajoutant ainsi à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) se donne comme objectif de recouvrir les besoins de la personne en aide humaine, matérielle ou financière en fonction de son projet de vie (achat d'un fauteuil roulant, aide animalière, équipe de soins...).
Le renforcement de l'accessibilité
Trois axes ont pris toute leur importance dans l'accessibilité des personnes handicapées :
  • L'école : la loi vient poser l'obligation scolaire en insistant sur l'importance de maintenir l'enfant dans son établissement de référence. L'accès à sa scolarité doit être facilité, autant de manière matérielle qu'humaine (intervention d'une aide à la vie scolaire par exemple). Il est également indiqué l'obligation pour les MDPH de mettre en place un Projet Personnalisé de Scolarisation, projet effectué en présence de l'enfant et soumis à l'évaluation constante de ses besoins, capacités et potentialités. Enfin, la loi insiste sur le renforcement des partenariats entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements scolaires.
  • L'emploi : non discrimination à l'embauche avec renforcement des sanctions à l'égard des entreprises, milieu ordinaire favorisé, transformation des ateliers protégés, la loi 2005-102 insiste sur l'alignement du milieu protégé sur le milieu ordinaire.
  • Le cadre bâti, les transports et les nouvelles technologies : délais institués pour la rénovation ou l'installation de bâtiments recevant du public, amélioration des transports, amélioration de l'accès au savoir et à l'information (développement de la Langue des Signes Française, des sous-titrages, etc...).
Trois ans après la mise en application de la loi, il apparaît une certaine confusion autant au sein des MDPH, résultat d'une fusion hâtive entre la Cotorep et la CDES qu'au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il apparaît, au regard d'études faites sur le sujet, que la mise en place de ces nouveaux principes devrait être accompagnée de manière qualitative : intervenir par exemple auprès des acteurs du dispositif pour les sensibiliser aux premiers objectifs de la loi. En effet, il ne faudra pas oublier que derrière la rigidité des démarches administratives, derrière les difficultés liées aux changements structuraux de la décentralisation par exemple, se dresse le fondement premier de la loi :
L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le rapport effectué par Patrick Gohet, Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
N.B. : encore une fois, cette retranscription ne se veut pas exhaustive et se veut plutôt un résumé condensé des principes généraux. Cette loi est en effet lourde et complexe, soulevant des questions contradictoires parfois, d'où l'intérêt de se documenter par ailleurs si le sujet vous intéresse.

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LES COMMENTAIRES (2)

Par lisa
posté le 18 mars à 16:16
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Merci pour ce résumé très complet de la loi 2005. Cela m'a beaucoup aidé dans mon parcours professionnel

Par soum
posté le 15 avril à 13:29
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Je trouve cette reprise très intérressante, c'est une bonne idée. Merci

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