Amendement : pas de crédit d’impôt pour les ménages aisés

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2009 un amendement afin d’éviter que le crédit d’impôt exceptionnel sur les revenus de 2008 ne bénéficie pas aux ménages aisés qui se situent dans la première tranche grâce à des déductions d’impôt.

Cet amendement fait suite à l’annonce par Nicolas Sarkozy le 18 février 2009 de la suppression des deux tiers provisionnels de l’impôt sur les revenus 2008 pour les foyers relevant de la première tranche d’imposition (5,5%). L’amendement précise donc que ce crédit d’impôt exceptionnel ne peut pas être accordé aux ménages aisés qui ne seraient pas dans la première tranche d’imposition s’ils n’avaient pas recours à des avantages fiscaux.