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Accidents médicaux, quelles voies de recours ?

Publié le 24 février 2009 par Toutemasante

Chaque année, 350 000 à 450 000 “événements indésirables graves” surviennent à l’hôpital et environ 200 000 en médecine de ville. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), les victimes peuvent être indemnisées même en l’absence de faute médicale. Les moyens et les voies de recours, juridictionnels ou non, existent. Quels sont-ils ?

Il faut tout d’abord tenter le règlement amiable. Les médecins libéraux et les hôpitaux ont peu d’attirance pour la mauvaise publicité. En cas de faute avérée, un règlement à l’amiable peut être proposé. L’expertise médicale est généralement financée par la compagnie d’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement. En fonction de la situation, un règlement amiable prend environ trois mois.

Si vous n’êtes pas satisfait de la proposition amiable, une autre voie est possible : celle du médiateur de la République. Sur réclamation d’un patient, le médiateur utilise ses pouvoirs d’inspection pour faire la lumière sur l’accident. Comment saisir le médiateur ? Rendez vous sur le site Internet www.securitesoins.fr. Il présente les fonctions du Pôle Santé Sécurité Soins récemment constitué auprès du médiateur.

Vous pouvez aussi vous adressez à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Créé par la loi du 4 mars 2002, l’Oniam est chargé d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique et de participer au dispositif de règlement amiable des accidents médicaux par la mise en place des CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales). La CRCI de la région où l’accident s’est produit détermine s’il y a eu faute du praticien. Si oui, le dossier est transmis à l’assureur du médecin, qui formule une offre de réparation. En l’absence de faute, l’Oniam paie, au nom de la solidarité nationale. Voir le site Internet www.oniam.fr.

Enfin, vous pouvez saisir la justice et engager une action administrative ou pénale. En vous adressant à un avocat spécialisé en droit de la santé, celui-ci saisira la juridiction compétente : tribunal administratif si l’accident s’est produit dans un établissement public, tribunal d’instance si la responsabilité vient d’une clinique privée ou d’un praticien libéral. Généralement, le tribunal désigne un expert médical qui évalue les différents préjudices subis et chiffre le montant de l’indemnisation. Attention : cette procédure est longue - un an minimum - et c’est au plaignant d’avancer les frais de sa défense.

Parallèlement à ces démarches, si vous souhaitez que le médecin à l’origine de votre erreur médicale fasse l’objet d’une sanction disciplinaire, vous pouvez déposer une plainte à son encontre auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il dépend. Voir sur www.conseil-national.medecin.fr la liste des conseils départementaux.


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