Réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises

L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises (CGI, art. 200).
Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. Ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise.
La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.
Ce nouveau régime de la réduction d'impôt entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Le décret d'application du 20 mars 2009 fixe les modalités d'application de l'article 200 octies du CGI.
Ainsi, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole mentionne :
- l'identité et l'adresse des parties ;
- la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ;
- les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ;
- dans le cas de reprise d'entreprise (CGI, art. 200 octies, 2°), l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
- la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ;
- les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
(D. n° 2009-321, 20 mars 2009 : JO 26 mars 2009, p. 5373)