L’apport en industrie est la mise à disposition de connaissances technique, de travail ou de services par un associé. En principe, l’apport en industrie ne peut pas donner lieu à l’attribution de parts sociales.
Par contre, cette attribution de parts sociales est autorisée lorsque :
- l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale,
- le fonds de commerce ou l’entreprise artisanale doit avoir été apporté à la société ou créé par elle à partir d’éléments corporels ou incorporels qui lui ont été apportés en nature
- lorsque seul l’apporteur en nature ou son conjoint fait apport de son industrie,
- lorsque l’activité apportée est en relation directe avec la réalisation de l’objet social.
Il est à noter que les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. D’une manière générale il est déconseillé de procéder à des apports en industrie sans prendre l’avis d’un juriste sur cette opération.
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