Harkis, loi de finances 2009...

Harkis, les dossiers législatifs…

Ce qu’il faut savoir sur le rapport. La TREIZIÈME LÉGISLATURE, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2008.  RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009 (n° 1127), PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député.

L’ALLOCATION DE RECONNAISSANCE

Depuis 2003, les harkis et leurs veuves, âgés de 60 ans et plus (12 385 personnes) domiciliés dans un État de l’Union européenne bénéficient d’une allocation de reconnaissance indexée sur l’indice des prix à la consommation.

Dans le cadre de la loi du 23 février 2005, les intéressés se sont vus proposer le choix entre une forte augmentation de l’allocation de reconnaissance, portée de 1 830 euros à 2 800 euros par an, ou son maintien, assorti du versement d’un capital de 20 000 euros, ou encore, le versement d’un capital de 30 000 euros se substituant à la rente.

Les options exercées, qui ont concerné 12 185 personnes, ont été traitées selon l’âge des bénéficiaires en 2005, 2006 ou 2007. Les rentes annuelles, indexées sur l’indice des prix à la consommation, s’élèvent respectivement, depuis le 1^er octobre 2007, et selon l’option retenue, à 2 940 euros et 1 951 euros.

Les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance ont tous reçu, entre 2005 et 2008, le montant en capital correspondant à leur choix (20 000 euros et 30 000 euros). Seules les rentes maintenues ou revalorisées continuent donc désormais d’être versées. La dépense correspondante est donc passée de 134 millions d’euros en 2006 à 12,5 millions d’euros en 2008 (pour environ 6 000 rentes), mais la prise en compte d’un arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2007 pourrait entraîner le réexamen de situations de dérogations représentant un coût supplémentaire potentiel estimé à ce jour à 4,3 millions d’euros. 12 millions d’euros sont prévus par le présent projet de loi de finances.

L’ALLOCATION AUX ORPHELINS DES SUPPLÉTIFS DÉCÉDÉS

La loi du 23 février 2005 a également prévu, sous certaines conditions, le versement aux orphelins d’anciens supplétifs d’un capital de 20 000 euros par fratrie. Il est prévu que cette allocation forfaitaire, soit versée en 2008 et en2009, selon que le supplétif décédé était né avant ou après 1930 ; 2 150 demandes ont été enregistrées, dont 1 480 ont été reconnues éligibles. Les dossiers éligibles à un versement en 2008 sont en cours de liquidation. La dépense à ce titre est évaluée sur deux ans à 30 millions d’euros, soit 20 millions d’euros en 2008 et 10 millions d’euros en 2009.

Le projet de loi de finances prévoit de financer cette allocation à hauteur de 10,2 millions d’euros.

LE PLAN HARKIS

le budget harkis rikiki voir absent

Outre l’allocation de reconnaissance et l’allocation aux orphelins, la politique en faveur des harkis et de leurs familles comporte :

– un dispositif d’aide au logement, mis en place par la loi du 11 juin 1994, et prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi du 23 février 2005. Il comprend trois mesures : une aide à l’amélioration de l’habitat pouvant atteindre 7 622 euros, une aide à l’acquisition de la résidence principale d’un montant de 12 196 euros, une aide exceptionnelle au titre du désendettement immobilier. Sur la base des demandes observées sur les exercices antérieurs, une décroissance du besoin est anticipée en 2009 et un million d’euros sont prévus.

– un dispositif d’insertion professionnelle, qui vise, conformément aux vœux du Président de la République, à placer les enfants de harkis, vis-à-vis de l’accès à l’emploi, dans une situation identique à celle de l’ensemble des demandeurs d’emploi. 1,8 million d’euros sont prévus en 2009 pour financer l’octroi de bourses et d’aides à la formation professionnelle et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement renforcé vers l’emploi.

– un dispositif spécifique d’aide au conjoint survivant (0,5 million d’euros) et des aides et secours divers délivrés par les préfets (0,2 million d’euros en 2009).