Rapport Succinct de la Coalition des ONG marocaines

Relatif à l’ EPU / Maroc - 08 avril 2008 -

Introduction

Le présent rapport a été élaboré par une coalition d’ONGs marocaines travaillant dans plusieurs domaines des

droits de l’homme ( droits humains , droits des femmes les droits culturels ) .

Cette contribution collective met l’accent sur les principales préoccupations et recommandations sur la situation

des droits Humains au Maroc et à propos desquelles, les ONGs souhaitent attirer l’attention du Conseil des droits

de l’homme lors de l’examen du rapport marocain, le 08 avril prochain.

Par ailleurs, il convient de signaler que les ONGs ignorent le contenu du rapport gouvernemental et le degré de

prise en compte des remarques et recommandations soulevées par elles, lors du processus de concertation qui a eu

lieu au Ministère de la Justice entre les responsables marocains et les ONGs marocaines. Ce processus s’est en fait,

limité à la distribution aux ONG d’un plan général du rapport gouvernemental.

Nos observations et Recommandations

I) La ratification des conventions internationales des Droits Humains

�� Plusieurs conventions internationales relatives aux droits humains ne sont toujours pas ratifiées par le

Maroc. Il s’agit notamment de la convention de protection des personnes contre les disparitions forcées ; du

statut de la Cour Pénale Internationale, des 2 protocoles facultatifs annexes au Pacte international relatif

aux droits civils et politiques, des protocoles facultatifs respectivement liés à la Convention contre la

torture et la Convention contre toutes formes de discriminations à l’égard des femmes, d’un certain nombre

de conventions de l’OIT dont la Convention n°87 sur les libertés syndicales.

�� Le Maroc n’a pas totalement rempli son engagement pour la levée des réserves émises à l’égard de

certaines conventions ratifiées tout particulièrement la CEDAW , la Convention contre la torture …… .

�� Le maintien de certaines réserves et déclarations à l’égard de la CEDAW notamment celles touchant les

articles 2 et 16, interpelle sur la réelle volonté du gouvernement marocain de tenir ses engagements pris

dans ce sens, notamment devant le Conseil des droits de l’homme. Ces engagements semblent davantage

traduire un effet d’annonce qu’un réel changement dans le traitement de la question des réserves.

�� Le Maroc n’a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité CERD en matière de

communications individuelles conformément à l’article 14 de la Convention internationale sur

l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

�� La lenteur dans le suivi des recommandations des organes de traités. Certaines recommandations

reviennent de manière constante dans les observations finales des Comités.

II) L’harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux

relatifs aux droits de l’homme

�� Le processus de réformes engagé ces dernières années pour harmonisation la législation nationale avec les

instruments internationaux ratifiés par le Maroc n’a pas comblé toutes les insuffisances, incohérences du

dispositif législatif. Plusieurs insuffisances au regard des conventions internationales subsistent encore :

Code de la famille, Code de la nationalité, Code pénal, absence de loi organique réglementant le droit de

grève, absence de loi réglementant de travail domestique

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19 mars 2008 – version définitive ‐

�� La constitution actuelle ne reconnaît pas :

• Le principe d’égalité entre l’homme et la femme dans tous les domaines ;

• La primauté des conventions internationales sur la loi interne ;

• La justice en tant que pouvoir ;

• la séparation des pouvoirs législatifs exécutif et judiciaire ;

• L’identité Amazigh et la langue amazigh en tant que langue officielle.

III) Institutions et mécanismes chargés de la promotion des Droits Humains

�� Bien que réorganisé en 2001 conformément aux principes de Paris, le Conseil Consultatif des droits de

l’Homme n’est toujours pas une instance indépendante disposant de réelles

�� l’ Instance Equité et Réconciliation « l’IER » instituée en 2004 : a certes permis une partielle avancée

dans le processus du règlement du dossier des violations graves des droits humains au Maroc ,

essentiellement à travers les recommandations officielles reprises par cette instance dans son rapport final ,

mais le processus de règlement du dossier des violations graves au Maroc reste toujours ouvert tant que la

plus part des recommandations de l’IER n’est toujours pas réalisée et que les problèmes du dévoilement du

toute la vérité et de la non lutte contre l’impunité persistent encore .

�� Sur le plan institutionnel et organisationnel, il n’existe aucune structure gouvernementale chargée d’assurer

la coordination et la supervision des politiques ciblant la promotion et la protection des droits de l’homme.

IV) Droits Civils et politiques

�� Le droit à la vie, à la sécurité physique et la sûreté personnelle :

• Les condamnations à mort sont prononcées par les tribunaux ; la peine de mort n’est pas abolie (le Maroc

s’est abstenu lors du vote pour le moratoire visant la suspension de l’exécution de la peine de mort à

l’assemblée générale de l’ONU).

• La réforme du Code pénal introduisant l’incrimination de la torture n’a pas mis fin à cette pratique qui

continue d’être répandue dans les lieux de détention ou pendant les interrogatoires.

• Des décès ont été enregistrés dans les lieux de détention.

�� Le respect des droits individuels et collectifs :

• La politique des lignes rouges est toujours de rigueur, ce qui constitue une grave entrave à l’exercice de la

liberté d’opinion, d’expression et de croyance. Des militants des droits humains ont été condamnés à de

lourdes peines (allant jusqu'à 4 ans de prison fermes) pour « atteinte au sacré »..

• Persistance d’obstacles juridiques et pratiques à l’exercice du droit d’association.

• Violation du droit au rassemblement.

• Persistance d’obstacles juridiques et pratiques à l’exercice de la liberté de la presse.

�� L’indépendance de la justice

• La justice n’a pas encore acquis totalement son indépendance notamment dans le sens du renforcement des

pouvoirs et de l’autonomie des juges.

• Le traitement du dossier du terrorisme reste cantonné à l’aspect sécuritaire et judiciaire en l’absence d’une

approche plus globale à même de s’attaquer aux racines profondes de ce phénomène.

V) Les Droits économiques, sociaux et culturels

�� L’Initiative Nationale pour le Développement Humain (l’INDH) n’a pas permis un rattrapage en matière de

développement humain : le Maroc reste toujours mal classé sur le plan mondial (126ème en 2007 au lieu de

123ème en 2006) notamment à cause des passifs importants en matière d’éducation et de santé reproductive.

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19 mars 2008 – version définitive ‐

�� Les droits économiques et sociaux, base essentielle au droit à la vie digne sont bafoués ( cherté de la vie,

crise dans l’enseignement publique , chômage ....)

�� L’expropriation des terres, des forêts et des eaux continue quoi d’être pratiquée au détriment des droits

de la population à bénéficier de leur richesse ( les terres d’ADAROUCHE et d’Ait Sidi Ali à Mrirt, les

terres et les eaux d’Oulmes, les terres communales à LARACHE, les terres dites du Guiche à la région de

Rabat, la foret du moyen Atlas, les eaux de BEN SMIM à AZROU, les arbres de l’Arganier au Sud, la

privatisation des terres gérées par les entreprises SOGETA et SODEA….)

�� Des entraves au droit à la santé, droit au logement, droit des personnes handicapées, droit à un

environnement sein persistent ..

�� La Lenteur et l’ improvisation caractérisent la mise en oeuvre des droits linguistiques et culturels amazigh,

tout particulièrement l’enseignement de la langue amazigh.

VI) Droit de la femme

�� Malgré les avancées réalisées ces dernières années en faveur de la promotion des droits des femmes,

plusieurs entraves se dressent à la mise en oeuvre effective du principe d’égalité entre l’homme et la

femme : persistance de la polygamie, discrimination en matière d’héritage, en matière de tutelle et en

matière de garde, progression des mariages précoces des petites filles, ampleur de la violence perpétrée à

l’égard des femmes, statistiques alarmantes sur la mortalité maternelle, discriminations dans le travail,

travail domestique des femmes non réglementé, marginalisation des femmes et des petites filles en milieu

rural. …

VII) Droit de l’Enfant

�� Plusieurs violations à l’égard des droits des enfants sont à signaler : privation du droit de l’enseignement, le

travail des enfants de moins de 15 ans, travail domestique des petites filles en tant qu’employées de

maisons, violence répandue à l’école, exploitation sexuelle, abandon scolaire…

VIII) Les droits des migrants/ ou problèmes liés à l’immigration :

�� Non-conformité des mesures et actions entreprises en matière de lutte contre l’immigration irrégulière aux

normes internationales relatives aux droits de l’homme: l’approche sécuritaire étant souvent en

contradiction avec les droits des migrants.

Liste des ONGs Signataires :

- Association Marocaine des Droits Humains ( AMDH )

- Ligue Marocaine de Défense des Droits de l’Homme ( LMDDH)

- Forum Marocain pour la vérité et La justice (FM VJ)

- Centre Marocain de Droits de l’Homme ( CMDH )

- Réseau Amazigh pour la Citoyenneté

- Association Tamaynout

source : Rapport Succinct de la Coalition des ONG marocaines * Nos ...