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Ce qu’a changé la nouvelle loi sur le bail

Publié le 10 avril 2009 par Questions Capitales

Ce qu’a changé la nouvelle loi sur le bailDe nouvelles dispositions relatives aux baux à loyer s’appliquent aux contrats portant sur la résidence principale du locataire, conclus après le 18 mai 2007. Elles s’imposent surtout aux propriétaires.

L’affichage du prix.
Les annonces de mise en location doivent désormais afficher le prix demandé et le montant des charges. A défaut, le bailleur risque une amende communale de 50 à 200 euros. Certaines communes estiment avoir « autre chose à faire », d’autres ont décidé de sanctionner (200 euros à Liège).

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