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Succession : union libre !

Publié le 13 septembre 2007 par Formatio

Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon. Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations. Legs par testament - S'il existe des héritiers "réservataires" (descendants), ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur.

Droits de succession - Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 500 € .

  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

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