Le nouveau zonage est applicable aux acquisitions de logements neufs effectuées à partir du 4 mai 2009 et, pour les constructions de logements, à celles dont le permis de construire a été déposé à compter du 4 mai 2009.
Télécharger (au format PDF) l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
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