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Assurance contre les impayés de loyer

Publié le 20 septembre 2007 par Formatio

Les bailleurs ayant conclu une convention avec l'État et qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyer peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des primes d'assurance payées au cours de l'année d'imposition. Pour un même contrat d'assurance, les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne peuvent pas à la fois :

  • bénéficier du crédit d'impôt,
  • déduire le montant des primes versées en garantie du risque de loyers impayés pour la détermination des revenus fonciers imposables.
  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

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