Lundi de Pentecôte : lundi 1er juin 09

Lundi de Pentecôte : férié ou pas ?

Si vous vous posez encore la question : oui, le lundi de Pentecôte est redevenu, après de multiples rebondissements, un jour férié !

Cela remonte à la loi du 16 Avril 2008 (JO17).

Mais quid de la journée de solidarité me direz-vous ?

Pas d'inquiétude, le législateur a tout prévu.

En effet, aux termes de l'article L 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme suivante :

• 1- d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
• 2- d'une contribution pour l'employeur.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L'accord peut prévoir :

• 1- Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• 2- Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
• 3- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP s'ils existent.

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération.

Me Eva Touboul - Avocat en droit du travail

91, rue du Fbg St Honoré - 75008 Paris
tél : 01 53 20 69 00 - fax : 01 53 20 69 19 - www.avocat-etc.fr

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