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Diagnostic énergie : obligation d'informer le locataire

Publié le 25 septembre 2007 par Formatio

Depuis le 1er juillet dernier, les propriétaires de logements destinés à la location, nue ou meublée, doivent mettre à disposition de leur locataire ou candidat locataire un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE). Cette obligation ne concerne pas les baux en cours, sauf à compter de leur renouvellement. Le diagnostic, établi par un professionnel certifié (à compter du 1er novembre 2007) conformément aux modèles de l'administration, est valable dix ans. Légèrement différent, le DPE obligatoire en cas de vente vaut en cas de location.

  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

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