Projet de loi Loppsi : Ecrivez à vos parlementaires !

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur (LOPPSI) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par Madame Michčle Alliot-Marie, alors Ministre de l’intérieur, le 27 mai 2009, et devrait y ętre examiné en premičre lecture au mois de septembre. Une des mesures phare de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excčs de vitesse, homicide ou blessures involontaires). L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l’Etat.

Au-delŕ de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte grave au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d’appréciation des juges, comme cela existe déjŕ.

Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d’y déroger par une décision motivée, réduisant ainsi considérablement le principe constitutionnel de personnalisation des peines, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du code pénal). Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sűres, mais le systčme répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté.

Plus de 20 000 véhicules pourraient ętre ainsi confisqués, avec un coűt pour l’Etat estimé ŕ plus de 8 millions d’euros, gaspillés en frais de garde, rien que pour les conduites sans permis. Onéreuse et inéquitable, la mesure apparaît aussi totalement inefficace puisque facilement contournable : pour échapper ŕ la sanction, les usagers de la route n’auront qu’ŕ rouler avec un véhicule qui ne leur appartient pas.

De męme, l’obligation de conduire, pendant une durée maximale de cinq ans, un véhicule équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique apparait tout aussi fantaisiste. Au-delŕ des légitimes questions sur la fiabilité de ces appareils de mesure ŕ moyen terme, on est en droit de s’interroger sur la mise en application d’une telle sanction et surtout des garanties qui l’accompagneront pour s’assurer que c’est bien le conducteur qui satisfera au contrôle avant le démarrage du véhicule.

Enfin, le projet de loi autorise la rétention et la suspension administrative du permis de conduire des conducteurs qui, ŕ la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, seraient simplement soupçonnés d’avoir commis une contravention en matičre de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passages. Ce type d’infraction étant souvent suspecté lors d’un accident, de nombreux usagers risquent ainsi d’ętre condamnés avant męme d’avoir été jugés.

Une fois encore, en automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la répression pour réduire l’insécurité routičre, se bornant ŕ une lecture manichéenne des chiffres, sans męme évoquer le volet humain de ces comportements délictuels.

Pour la Fédération Française des Motards en Colčre (FFMC), seule une meilleure formation des conducteurs permettra de réduire durablement le nombre d’accidents. Pour faire passer ce message, elle invite chaque citoyen ŕ écrire aux parlementaires de sa circonscription, un modčle de courrier étant disponible sur notre site Internet.