Zone franche, un bilan

Chennevières bénéficie depuis 1997 d’une zone franche dans le quartier du Bois l’Abbé. Quelles ont été les avancées durant ces 12 années. Un premier constat s’impose, faute de foncier disponible, il n’y a pas eu d’installation massive d’entreprise. Quels ont été les dispositions prises par la commune pour accompagner la création ou l’installation d’entreprises. Là aussi, le bilan est plutôt maigre. L’une des mesures les plus concrètes a été la décision de construire un hôtel d’entreprise par la communauté d’agglomération. Les travaux ont commencé en 2009, notons que le temps de réaction a été plutôt long car cette décision date de 2001 … D’autre part, nous ne pouvons que regretter qu’il ait fallu attendre 2008 pour que la ville se dote d’un service de développement. Cette léthargie a pénalisé l’opportunité qui a été offerte à la ville par l’obtention de la zone franche. Il nous semble opportun de faire un point sur le maquis des différents dispositifs accompagnant la politique de la ville en France tel que les ZUS, ZRU, ZFU.

Historique

Le dispositif de zone franche urbaine (ZFU) a été imaginé par le professeur Peter Hall, dès le début des années 80, afin de redynamiser des zones sinistrées en favorisant par des mesures fiscales spécifiques l’installation d’entreprise (enterprise zones). Jacques Delors a voulu importer en France ce modèle anglo-saxon dès 1981 sans que cela ne soit suivi d’effet. Finalement, c’est sous le gouvernement Juppé, en 1996 que les modalités des zones franches ont été établies. La loi du 14 novembre 1996 avait pour objet de lutter contre les phénomènes d’exclusion dans l’espace urbain et de favoriser l’insertion professionnelle, sociale et culturelle des habitants des grands ensembles et des quartiers d’habitat dégradé.

ZUS, ZRU, ZFU

Cette loi a défini 3 niveaux superposés : les Zones urbaines sensibles (ZUS), les Zones de redynamisation urbaine (ZRU) et dans lesquelles ont été créé les Zones franches urbaines (ZFU).

Les ZRU sont des Zones urbaines sensibles (ZUS) confrontées à des situations particulières. Une ZUS passe en ZRU selon :
- le nombre d’habitants du quartier ;
- le taux de chômage ;
- la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans ;
- la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;
- le potentiel fiscal des communes intéressées.
Les ZRU bénéficient de mesures fiscales spécifiques et d’exonérations de cotisations sociales. Les zones franches urbaines sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.
Aujourd’hui, en France, il y a : 751 ZUS, 416 ZRU et 100 ZFU.

Le Bois l’Abbé Champigny/Chennevières est une ZRU doté d’une zone franche (ZFU) de 1er génération (créée en 1997). C’est donc un quartier considéré par l’état comme étant en grande difficulté.

Une délégation interministérielle

La délégation interministérielle à la ville (DIV) est placée sous l’autorité du ministre en charge du Logement et de la ville et coordonne l’action des différents acteurs

- l’ANRU qui est le guichet unique partenarial pour la rénovation urbaine ;
- l’ACSE, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances qui intervient dans les domaines de l’intégration, de la lutte contre les discriminations et de la politique de la ville ;
- l’EPARECA, (Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) qui a pour vocation de restructurer les pôles commerciaux des ZUS, ZRU, ZFU, etc.
Un service public de l’emploi au service des ZUS a également été mis en place sous la forme d’une convention signée en avril 2005 entre la DIV et l’ANPE pour réduire d’un tiers le chômage dans les ZUS en 5 ans.

Mesures fiscales

L’objectif des ZFU est d’inciter les entreprises à s’y installer et d’embaucher ses habitants. Pour y parvenir, des avantages important en termes d’exonérations fiscales et sociales sont accordées aux entreprises pour 5 ans avec une prolongation possible jusqu’à 9 ans (taux d’exonérations dégressifs) :
• exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de cotisations au titre du fond national d’aide au logement et de versement transport ;
• exonération de cotisations sociales personnelles maladie, maternité sauf pour les professionnels libéraux ;
• exonération d’impôt sur les bénéfices (une entreprise peut en fonction de sa forme sociale acquitter soit l’impôt sur les sociétés soit celui sur le revenu) ;
• exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• exonération de taxe professionnelle (TP).
Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations qui se créent ou qui s’implantent en ZFU et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Ce dispositif est aussi applicable aux entreprises préexistantes afin de conforter le tissu économique existant.
Ces aides sont conditionnées à l’embauche de 20 % des salariés dans le quartier et ce dès la troisième embauche. Les exonérations sont limitées à quinze salariés et le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins douze mois, avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine. Les exonérations de cotisations patronales à 100 % sont limitées à 1,4 SMIC horaire par salarié sur une durée de 5 ans.

Vers un désengagement de l’état en 2009

L’état compense les exonérations d’impôts locaux aux collectivités territoriales et les charges sociales non perçues par la sécurité sociale et de plus ne perçoit pas les contributions fiscales des entreprises. Cet effort de l’Etat en faveur des ZFU est donc triple. Le coût pour l’Etat a été établi en 2008 à -140 millions pour les exonérations fiscales, -71 millions pour les exonérations de taxe professionnelle et à -15 millions d’euros pour les exonérations de taxe foncière . Le coût total du dispositif ZFU a été du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007 de 2 466 millions d’euros dont 41 % représentent exonérations fiscales (IS, IFA,Taxe Professionnelle).
Comme on pouvait s’y attendre, en 2009, les mesures d’économie budgétaire n’épargneront pas le dispositif ZRU/ZFU. Par exemple, l’État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine essentiellement par le 1 % logement; d’autre part, une mesure d’économie sur les exonérations de charges sociales en ZFU, par l’article 82 du PLF, permettront de réduire les compensations à charge de l’État d’environ 100 millions d’euros.

Un bilan positif sur l’emploi

Au 1er janvier 2007, les ZFU comptent plus de 45 000 établissements qui emploient 126 722 salariés dont 74 723 sont exonérés de charges sociales patronales, selon le rapport de l’ONZUS 2008 (source ACOSS, DARES). En 2006, les embauches exonérées dans les zones prioritaires de la politique de la ville ont augmenté de 13 % pour atteindre 18 000 salariés. Principalement masculins, jeunes et peu qualifiés, les salariés donnant droit aux exonérations ZFU sont surtout recrutés sur des postes d’ouvriers. Les contrats offerts sont stables : neuf sur dix sont des CDI et plus de huit sur dix à temps plein.
Il n’en reste pas moins que le chômage est deux fois plus important dans les ZUS que dans le reste de la France. Les femmes sont les plus touchées : leur taux de chômage atteint 27,5 % contre 15 % pour l’ensemble des femmes en France.

implantation et survie des entreprises en ZFU

Le taux d’implantation (création et transfert) d’entreprises est de 23,2 % dans les ZFU de première génération contre seulement 16 % dans les unités urbaines environnantes. Les ZFU de deuxième et troisième générations, créées en 2004 puis en 2006, connaissent elles un taux d’installation d’environ 27 % de nouveaux établissements, soit 10 points supérieur à celui que connaissent leurs agglomérations.
Sur 29 000 établissements implantés en ZFU de première génération, 32,5 % sont encore actifs cinq ans après leur installation. Par contre, sur 9 ans, les taux de survie passe à 16,5 % en ZFU alors qu’ils sont de 21,8 % en unités urbaines.
Il existe une sur-représentation par rapport à la moyenne des entreprises de construction et de commerce en ZFU alors que les services aux particuliers et aux entreprises sont sous-représentés.

Conditions pour la réussite des entreprises en ZFU

• disponibilité de locaux à proximité du foyer de l’entrepreneur ;
• accessibilité des locaux par les transports en commun ;
• disposer d’un capital d’amorçage personnel : « love money » ou autres ;
• avoir été accompagné par un interlocuteur compétent privé ou consulaire.
• se sentir en sécurité pour exercer son activité.

Conclusion

Différents rapports parlementaires récents sur la politique de la ville confirme que et des partenariats forts entre les communes, l’Etat et les acteurs du développement économique favorisent grandement les résultats positifs des ZFU. La création d’une offre immobilière adaptée en lien avec les bailleurs sociaux est également un facteur important de la réussite. L’accueil et l’accompagnement des entreprises notamment par la commune est crucial pour l’essor de la ZFU sur son territoire. Nous ne pouvons que regretter qu’il ait fallu attendre 2008 pour que la ville se dote d’un service de développement économique sous l’impulsion de Marie-France Custos Lucidi. Cette léthargie a pénalisé l’opportunité qui a été offerte à la ville par l’obtention d’une zone franche en 1997. Les programmes de formation pour renforcer l’employabilité des habitants sont aussi nécessaires. Nous espérons que la nouvelle municipalité poursuivra l’installation de la MEFE (Maison des entreprises, de la formation et de l’emploi) au Bois l’Abbé initié là aussi par MF Custos Lucidi.

Pour en savoir plus
étude zones franches - Conseil économique et social
plan de la ZFU Champigny-Chennevières
Fiche profil population de la ZFU Champigny Chennevières - INSEE
ZFU - étude MEC
ZFU - étude CHARPAUL