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Monaco viole aussi les droits de l’homme garantis par la Convention (CEDH 16 juillet 2009, Prencipe c. Monaco)

Publié le 03 août 2009 par Combatsdh

L’information n’a pas fait la Une de Voici ou de Closer. Pourtant c’est une première: la Cour de Strasbourg a condamné la principauté de Monaco pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Etat monégasque avait ratifié la Convention en 2004 et 2005. Jusque là elle n’avait fait l’objet d’aucune décision de condamnation.

En l’espèce, une employée d’une banque monégasque fut placée en détention provisoire pour des détournements de sommes prélevées sur les comptes de clients.

Après le rejet de la tentative de conciliation du gouvernement monégasque (§ 63), la Cour examine la durée de la détention provisoire à la lueur des exigences dérivées de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sureté). Selon une approche très classique, les juges européens estiment que la détention provisoire de « presque quatre ans » (§ 72) n’était pas raisonnable car ni la gravité des faits, ni les menaces pesant sur l’ordre public (§ 81) ou risques de fuite (§ 85) ne constituaient « des motifs sinon pertinents du moins suffisants dans les circonstances de l’espèce » (§ 87).

La Cour condamne donc Monaco pour violation de l’article 5 § 3. Cependant, elle rejette l’allégation de violation de l’article 3, l’état de santé de la requérant n’ayant pas été jugé incompatible avec la détention (§ 106) et il est relevé que « les autorités pénitentiaires, qui ont suivi de près et à intervalle régulier l’état de santé de la requérante, n’ont pas manqué à leur devoir de prendre les mesures requises qui s’imposaient » (§ 107). Tout au plus la Cour a-t-elle incidemment et indirectement sanctionné le système d’amende infligé systématiquement à tout demandeur qui voit rejeté son pourvoi en cassation (§ 96).

CPDH: On remarquera que le gouvernement monégasque était représenté par Jean-François Renucci, professeur de droit à l’Université de Nice et auteur d’un remarquable traité de droit européen des droits de l’homme.

Il avait d’ailleurs été l’un des 3 candidats présentés en 2006 par Monaco à l’élection en qualité de juge à la Cour. C’est néanmoins Isabelle Berro-Lefebvre qui a été élue. Selon ce qu’il mentionne dans son traité l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aurait fait valoir que M. Renucci n’a pas la nationalité monégasque. Pourtant la condition de nationalité n’est pas exigée par les textes et dans le passé plusieurs juges ont été élus au titre d’un autre Etat. Ainsi, par exemple, René Cassin a été élu juge et même président de la Cour alors même que la France n’avait pas adhéré à la Convention.

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Prencipe c. Monaco (Cour EDH, 5e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 43376/06 )

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Actualités droits-libertés du 19  juillet 2009 par Nicolas HERVIEU

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