M. Grégory Placé ([email protected]), avocat associé au cabinet de McEvily & Collins, a trouvé un jugement de la Court Suprême de Thaïlande en faveur d’un preneur de bail dans un cas de renouvellement de bail à long terme.
Dans cet arrêt de 1990 (No. 748/2533- jurisprudence « Deeka ») la Cour Suprême statuait le cas d’un propriétaire qui refusait de renouveler un bail de 10 ans à l’issue de celui-ci, alors qu’une clause du contrat prévoyait le renouvellement pour une nouvelle période de 10 ans. La Cour a contraint le bailleur au renouvellement.
Jusqu’à présent les propriétés vendues aux étrangers le sont soit au travers d’une société de droit thaïlandais soit sous forme de bail emphytéotique, typiquement de 30 ans renouvelable 2 fois.
La loi thaïlandaise impose l’enregistrement au cadastre (Land Department) de tout bail d’une durée supérieure à 3 ans et limite la durée maximum des baux à 30 ans. C’est pourquoi la plupart des promoteurs ont recours au système des « baux renouvelables », c’est-à-dire de baux dont le renouvellement est explicitement prévu et défini par certaines clauses du contrat.
La loi ne prévoit rien quant au renouvellement du bail. Elle ne l’interdit ni ne l’autorise expressément.
Or, tant qu’aucune loi ou jugement ne vient en contradiction de cet arrêt, celui-ci fait jurisprudence et conduit à garantir le droit du preneur de bail à long terme.
Dans le contexte politique actuel, les homes politiques pourrait considérer cette solution comme une alternative à légiférer.
En effet, si la Thaïlande a gravement besoin de laisser les étrangers posséder des biens immobiliers, voter une loi dans ce sens serait impopulaire et compromettrait la carriere politique de son auteur.
On peut donc penser que le gouvernement ne présentera pas de loi dans un future proche mais laissera le juge renforcer les droits des étrangers d’une façon qui passerait inaperçue.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble