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Version texte de l’arrêt condamnant Edu 4

Publié le 02 octobre 2009 par Goundoulf

L’arrêt disponible sur le site de la FSF France est au format PDF, en version scannée qui ne permet pas la sélection de texte, et n’est donc ni accessible, ni indexable.

Il est désormais disponible en version texte sur le wiki : Arrêt du 16 septembre 2009 - Cour d’Appel de Paris - Pôle 5 Chambre 10 - RG n°04/24298.

On peut donc maintenant faire des copier-coller pour étayer son argumentation. Exemple avec un passage très intéressant :

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société EDU 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s’apprécier sa conformité, un produit, d’une part qui présentait pour les utilisateurs des EOF des risques d’atteinte à la vie privée, d’autre part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société EDU 4 avait fait disparaître les copyrights d’origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence ;


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