Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié la Charte du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite d'Etres humains?

Le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), René van der Linden, s'est aujourd'hui réjouit de la 10ème ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) par Chypre, qui entraînera son entrée en vigueur le 1er février prochain (*).

" J'exhorte aujourd'hui l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, qu'ils soient des pays d'origine, de transit ou de destination de la traite des êtres humains, à signer et/ou ratifier la Convention s'ils ne l'ont pas encore fait ", a déclaré le Président van der Linden. " Les parlements nationaux ont une responsabilité prépondérante pour assurer la ratification la plus large possible de cette Convention, qui permettra de mettre en place un système paneuropéen de protection des victimes et de poursuites des trafiquants ", a-t-il ajouté. Le Président de l'APCE a par ailleurs appelé la Communauté européenne à ratifier le texte.

René van der Linden a enfin plaidé pour l'indépendance du mécanisme de suivi de la Convention (le GRETA), et a demandé à ce qu'il soit doté de ressources financières suffisantes.

En 2002, dans sa Recommandation 1545, l'APCE avait demandé au Comité des Ministres d'élaborer une convention européenne sur la traite des femmes, ouverte aux Etats non membres.

Manuel à l’attention des parlementaires   -----
(*) Chypre est le 10ème Etat à avoir ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention entrera en vigueur le 1er février 2008 dans les pays qui l'ont ratifiée (Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Géorgie, Moldova, Roumanie, Slovaquie).  RAPPEL " La Convention est délibérément dure pour les trafiquants et elle fait une nette différence pour les victimes de ce crime. Ces victimes bénéficieront d'une aide très large et de la protection de leurs droits fondamentaux.

L'Europe va enfin utiliser cet instrument nouveau et d'une grande portée pour lutter contre cette forme moderne d'esclavage. Avec dix ratifications, nous sommes au-dessus du seuil requis pour que la Convention puisse entrer en vigueur, mais celle-ci ne donnera toute sa mesure que lorsqu'elle aura été ratifiée par d'autres pays d'Europe et d'ailleurs.

Le fait que ce traité ait été conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe le rend applicable à tous les pays d'Europe, parmi lesquels les pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite. Il est également ouvert aux pays non européens, si bien qu'il apporte une réponse universelle à un problème universel. "

Parmi les principales caractéristiques de la nouvelle convention, on peut citer :

* des mesures d'assistance obligatoires et un délai de rétablissement et de réflexion d'au moins trente jours pour les victimes de la traite ;

* la possibilité de délivrer un permis de séjour aux victimes non seulement en raison de leur coopération avec les forces de l'ordre mais aussi pour motifs humanitaires ;

* la possibilité de sanctionner pénalement " les clients " ;
* une clause prévoyant la possibilité de ne pas sanctionner les victimes de la traite ;
* un système renforcé de coopération internationale et un mécanisme de contrôle indépendant, le GRETA, chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Parties.