Vers une législation européenne anti-tabac ?

RAPPORT D'INITIATIVE DU PARLEMENT EUROPEEN

Les députés veulent lutter contre les méfaits de la fumée
Les députés ont adopté un rapport d'initiative faisant suite au Livre vert de la Commission : "Vers une Europe sans fumée de tabac, les options stratégiques au niveau de l'UE". Ce rapport adresse un certain nombre de recommandations à la Commission et aux Etats membres en matière d'interdictions dans les lieux publics, de prévention - en particulier à destination des jeunes - de contrôle des additifs, ou encore d'homogénéisation des taux de taxation.

Le rapport de Karl-Heinz Florenz (PPE-DE, DE), adopté par 561 voix pour, 63 contre et 36 abstentions, rappelle que chaque année, 650000 personnes meurent dans l'UE des suites du tabagisme, et 80000 du fait du tabagisme passif. De plus, "la consommation de tabac occasionne chaque année aux économies nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards". Face à ces chiffres, le rapport se félicite de l'initiative de la Commission et appelle à la mise en place de mesures communautaires pour combattre le tabagisme "qui ne doit plus être considéré comme normal".
Pour des lieux publics sans fumée dans toute l'Europe
Les députés demandent notamment aux Etats membres d'"instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, tout en autorisant des régimes d'exception stricts à cette interdiction de fumer qui tiennent compte des spécificités nationales ou régionales, mais qui ne réduisent pas la protection des enfants et des jeunes". En effet, si de nombreux Etats ont déjà adopté de telles mesures, ou s'apprêtent à le faire, une tolérance est quasiment toujours de mise dans le cas de zones fumeurs fermées, et les hôtels, bars et restaurants bénéficient presque partout d'exemptions.
Les législations sont cependant très diverses d'un Etat à l'autre, et la commission de l'Environnement et de la Santé publique souhaite que des mesures communautaires soient prises dans un certain nombre de domaines. Il est ainsi proposé que la vente de tabac soit interdite dans toute l'UE aux jeunes de moins de 18 ans, ou encore que la consommation de tabac en présence de mineurs soit interdite dans les moyens de transports privés.
Pour favoriser le rapprochement des législations, un amendement adopté en plénière propose aux Etats qui ont mis en place une interdiction totale de "rédiger et de signer une charte volontaire proclamant une 'zone européenne sans fumée' et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'Etats membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer". L'objectif est, à terme, de "conférer un caractère légal" à cette charte volontaire, "au moyen de la coopération renforcée".
Un autre amendement, adopté à une très large majorité, "invite les Etats membres à interdire, dans les deux ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics".

Les faibles taux de taxation montrés du doigt
Par ailleurs, estimant "inacceptable que certains Etats membres encouragent l'achat de produits du tabac en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettes fiscales globales", le texte adopté appelle la Commission à fixer un niveau minimum communautaire élevé de taxation, et parallèlement à renforcer les contrôles contre la contrebande du tabac.
Meilleur contrôle des additifs, meilleure prévention
Aux fins de protection du consommateur, la Commission est invitée à présenter "si possible pour 2008", une modification de la "directive sur les produits du tabac" de 2001 qui prévoie une réglementation plus stricte pour les additifs. Il s'agirait notamment d'interdire les additifs "addictifs", cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et d'améliorer l'information concernant les autres additifs. Concernant l'information, il est aussi proposé une amélioration des avertissements sur les paquets et des campagnes de prévention, notamment par l'intermédiaire des médecins. De plus, les produits d'aide au sevrage devraient bénéficier d'un taux de TVA réduit.
Enfin, le rapport "condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au PE ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel" et souhaite voir édictée "une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat".