La fiscalité de l'assurance-vie reste inchangée pour les autres bénéficiaires

La fiscalité de l'assurance-vie reste inchangée pour les bénéficiaires autres que le conjoint, le partenaire d'un PACS ou les frères et soeurs vivant ensemble

• Si les contrats ont été ouverts ou les primes versées avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire désigné est exonéré d'imposition à hauteur de 152.500 euros pour les capitaux provenant du même assuré. Au delà de 152.500 euros chaque bénéficiaire paie une imposition forfaitaire de 20%.
• Si les contrats ont été ouverts ou les primes versées après les 70 ans de l'assuré : l'ensemble des bénéficiaires désignés par cet assuré se partage une exonération de 30.500 euros pour les primes versées. Les intérêts et produits sont totalement exonérés quel que soit leur montant. Au delà des 30.500 euros, les bénéficiaires sont soumis aux abattements successoraux (par exemple l'abattement de 150.000 euros entre chaque parent et enfant) puis aux droits de succession.

• Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007