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Se séparer...à l'amiable

Publié le 10 novembre 2009 par Lionelschwartz

Code_du_travail_2008.jpgJusqu'à l'été 2008 pour rompre un contrat de travail, il n'y avait que deux solutions: soit le licenciement, soit la démission.
Il existe maintenant un nouveau mode de rupture répertorié dans le Code du travail: la rupture conventionnelle homologuée qui repose sur la volonté commune des deux parties (employeur-salarié) de résilier un contrat de travail et ne concerne que les CDI.

Dès lors que le salarié et son employeur conviennent de se séparer, la procédure peut être lancée: entretien préalable puis signature d'une convention. Chacune des parties dispose alors de deux semaines pour changer d'avis.
La convention doit aussi être homologuée par la direction départementale du travail (sous 15 jrs ouvrables), puis une indemnité est alors versée au salarié. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement soit 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
A noter qu'avec cette disposition le salarié bénéficie de l'assurance chômage.

Les professionnels du sujet attirent cependant l'attention sur le risque de multiplication des ruptures conventionnelles, pour éviter un plan social...Chacun doit donc rester vigilant et respectueux de la loi.
Voir aussi:
l'article sur infotravail.com


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