Le montant légal du dépôt de garantie (caution)

Définition:

Le dépôt de garantie, aussi appelé caution, est la somme demandée par le propriétaire au locataire pour se prémunir des éventuels dégâts causés par celui-ci lors de son séjour et constaté lors de l’état des lieux de sortie.

Il existe aujourd’hui des dispositifs d’aide au paiement du dépôt de garantie, notamment Loca-pass pour aider financièrement les locataires à payer l’avance au propriétaire. Cependant, celles-ci sont de plus en plus mal vues compte tenue de la lourdeur du dispositif de remboursement et de son utilisation par les mauvais payeurs.

Montant:

Depuis le 10 février 2008 pour une location vide, le montant de la caution exigible par le propriétaire est de 1 mois de loyer hors charges maximum.

Pour une location meublée, ce montant peut-être supérieur à 1 mois et reste donc à l’appréciation du propriétaire en fonction de la valeur des meubles par exemple.

Attention propriétaire: le versement d’une garantie n’est exigible que si prévu au contrat de location. La loi ne l’impose pas de fait.

Attention locataire: le/les mois de caution ne peuvent être utilisé comme versement du dernier mois de loyer. Ne pas régler le dernier mois afin d’être « sûr de récupérer le dépôt de garantie » vous expose à un commandement de payer par huissier.

Restitution du dépôt de garantie:

La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant).

Si le propriétaire n’a pas rendu la caution dans les deux mois, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d’injonction de payer» devant le tribunal d’instance du domicile de son propriétaire.

Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie :
• Si le rapprochement des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.
• S’il existe des loyers et charges impayées.
• Si la taxe sur les ordures ménagères n’a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.
• Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles, dans ce cas il n’est pas soumis au paiement des intérêts au taux légal pour non respect du délai de deux mois.
• Si le locataire était présent au 1er janvier de l’année où il quitte le logement, il doit s’acquitter de l’intégralité de la taxe d’habitation : le propriétaire doit s’en assurer en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut il peut retenir ce montant du dépôt de garantie.