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Assurance-vie et TEPA

Publié le 31 octobre 2007 par Formatio

Le "paquet fiscal" autrement appelé loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat), adoptée le 1er août 2007, vient considérablement modifier l'application du prélèvement forfaitaire de 20%. Désormais, sont exonérés du prélèvement de 20% : Le conjoint - Le partenaire lié à l'assuré décédé par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et chaque frère et soeur.

Concernant les frères et soeur, l'exonération est soumise à une triple condition :

  • Etre célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf
  • Etre âgé de plus de 50 ans ou être en état d'invalidité ne permettant pas de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité rémunérée
  • Avoir domicilié de manière continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

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