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Diagnostiqueurs immobiliers : obligation de certification au 1er novembre 2007

Par Marc Chartier

En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
- dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité,
- qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Cette disposition concerne :
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- l’état relatif à la présence de termites,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état de l’installation intérieure de gaz.
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
- plomb : 1 an, sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat ;
- amiante : illimité :
- termites : 6 mois ;
- diagnostic de performance énergétique : 10 ans ;
- gaz : 3 ans.
À partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :
- lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit ;
- lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'Énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.
Au 26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le Comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.
Plusieurs milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour les différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des examens théoriques et pratiques permettant de vérifier les compétences exigées par arrêté ministériel pour chaque type de diagnostic.


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