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Le non coté et le PEA

Publié le 14 janvier 2010 par Icf_gestion_patrimoine

Revenus des actions et parts non cotées détenues dans un PEA

Le PEA institué par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions.

             Pendant la durée du plan, les produits et plus-values que procurent les versements effectués sur ce plan sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu. Il en est de même des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces produits et qui sont restitués aux épargnants. Cette exonération n'est normalement acquise que lorsque l'épargne investie est conservée pendant au moins 5 ans à compter de la date du 1er versement.

            Les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par des placements effectués en titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements (les titres qui ont bénéficié de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société non cotée ne peuvent pas être placés dans un PEA)

            Les revenus bénéficient, le cas échéant, de l'abattement général annuel sur revenus de capitaux mobiliers.

             Enfin, même s'ils sont exonérés d'impôt sur les revenus, les produits des PEA ouvrent droit au crédit d'impôt bénéficiant aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2005.

Calcul de la limite de 10 

             Il appartient aux contribuables détenant des titres non cotés dans un PEA d'apprécier, annuellement et sous leur responsabilité, le dépassement de la limite d'exonération du produit de ces titres d'après le rapport suivant :

Produit des titres non cotés / valeur d'inscription des titres non cotés.

              · Le contribuable doit prendre en compte les produits des titres concernés encaissés dans le PEA au cours de l'année d'imposition et y ajouter le montant des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt qui y sont attachés.

              · La valeur des placements en titres non cotés correspond, selon le cas, à la valeur de souscription ou d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA.

                Pour les titres non cotés acquis ou cédés en cours d'année, il convient de retenir la durée moyenne pondérée de détention des titres dans le plan au cours de l'année civile ; toutefois, pour les titres ayant donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année, la valeur d'acquisition ou de souscription qui est retenue au dénominateur n'a pas à être pondérée.

               Les avoirs fiscaux sont restitués globalement aux organismes gestionnaires du plan et ne peuvent donc pas être imputés et a fortiori restitués aux contribuables.

               Toutefois, en cas de retrait ou de clôture du plan dans les cinq ans du premier versement, le contribuable doit opérer certaines régularisations destinées à éviter que les produits des titres non cotés imposés au titre d'une année précédente ne soient à nouveau soumis à l'IR. Ainsi, le montant des produits des titres non cotés peut être déduit :

            · De la valeur liquidative du plan qui s'ajoute au montant global des cessions pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values, d'une part ;

             · Du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan, d'autre part.

Christophe LENNE


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