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Protocole 14 : la Russie le ratifie enfin permettant l’entrée en vigueur de la réforme de la Cour

Publié le 15 janvier 2010 par Combatsdh

Enfin! La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a ratifié ce matin le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme après de longues années d’opposition à cette réforme destinée à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et à lui permettre de faire face à l’afflux considérable et exponentiel des requêtes (V. Lettre droits-libertés du 29 janvier). Ce veto russe empêchait jusqu’à ce jour l’entrée en vigueur de ce protocole (dont la ratification par les 47 États parties à la Convention était nécessaire) et avait conduit à l’adoption d’un protocole n° 14 bis visant à pallier provisoirement cette situation (V. Lettres droits-libertés du 19 mai 2009 et du  9 octobre 2009).

NB : une centaine de miliers de requêtes sont pendantes devant la Cour dont plusieurs dizaines de milliers concernant la Russie.
Ce protocole va permettre de traiter plus rapidement les requêtes répétitives et les irrecevabilités en juge unique notamment.
 
Communiqué du greffier de la Cour - “La Russie vote le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme”

Actualités droits-libertés du 15 janvier 2019 (2) par Nicolas HERVIEU


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