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Assurance vie et bouclier fiscal

Publié le 17 janvier 2010 par Jbessenay @jbessenay

Assurance vie et bouclier fiscalJusqu’à présent  l’administration indiquait que les gains sur des contrats comportant plus de 80 % de fonds en euros devaient être considérés comme des revenus dans la mesure où on pouvait les considérer comme acquis définitivement au souscripteur du contrat d’asssurance vie (effet cliquet des fonds euros).

Pour que ces gains ne soient pas pris en compte dans le bouclier fiscal il fallait que le contrat soit investi à plus de 20% en unités de compte, des fonds actions ou obligataires voire monétaires.

Dorénavant cette « diversification » ne sera plus nécessaire puisque le Conseil d’Etat s’est prononcé le 13 janvier dernier en faveur des contribuables en annulant pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008 qui établissait que les produits des contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal.

Le Conseil d’Etat retient que, contrairement à la doctrine de l’administration, les produits générés par le fonds en euros d’un contrat multisupport ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d’un revenu réalisé dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté de procéder à des arbitrages au sein du contrat et que, par suite, ils ne sont pas définitivement acquis alors même qu’ils sont inscrits en compte.

Alors pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter votre CGPI favori…


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