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Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité temporaire

Publié le 27 janvier 2010 par Jbessenay @jbessenay

Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité temporaireLes souscripteurs de contrats d’assurance vie diversifiés avec une clause d’indisponibilité temporaire, pouvaient, selon les compagnies qui les proposaient, ne pas les déclarer à l’ISF. N’étant pas rachetables pendant une période limitée à 10 ans, (possibilité donnée par l’article R.142-8 du codes assurances) certains assureurs en avaient déduit que les sommes inscrites dans ces contrats, n’étaient pas taxables à l’ISF.

Cette exonération a été remise en cause par l’instruction fiscale 7 S-4-10 du 4 janvier 2010. Le ministère des finances explique que l’impossibilité de rachat ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur y compris durant la période d’indisponibilité. « En effet, une clause d’indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat « , précise l’instruction fiscale. Bien qu’elle ne précise pas ce que fera le fisc pour ces contrats non déclarés les années antérieures on peut supposer qu’elle reviendra sur les 3 années précédentes.

On peut penser ce que l’on veut de l’ISF, mais à partir du moment où il existe et où on accepte de le payer (un contribuable ça paye ou ça s’en va…), la position de Bercy est  logique. Les contribuables qui ont choisi un contrat souvent chargé en frais et pas forcément investi selon leur vrais objectifs, ont largement perdu l’ISF économisé, qu’ils vont devoir en plus restituer avec les pénalités (sans parler des possibles moins values boursières de 2008 pour les contribuables qui auraient souscrits cette année là).

Alors pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter votre CGPI favori…

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