Revue réglementaire et juridique

• Ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition
• Commission européenne – Groupe d’experts en affaires bancaires
• La taxe française sur les banques ira financer les PME
• Le Conseil fédéral décide de la conduite à tenir vis-à-vis de l’Allemagne
• Suisse USA : la FINMA a-t-elle excédé ses compétences
• CDBF (Suisse) – Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)
• La FINMA publie sa politique en matière d’enforcement
• CDBF – Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions
• Banques: le PS veut des solutions contre les «too big to fail»
• Paul Volcker plaide pour un encadrement des grandes banques
• Ratios de solvabilité et de liquidité, institutions systémiques : positions de la FBF
• La justice accuse Bank of America de manipulation
• Fraude « à la Ponzi »: plainte collective contre la Banque Royale du Canada
• Impôts : Berlin sème la panique chez les fraudeurs fiscaux
• «En Allemagne, UBS m’a poussé à la fraude»
• Contre terrorisme: les USA menacent l’UE
• SEC and UK FSA Hold Fifth Meeting of the SEC-FSA Strategic Dialogue
• The “Centralised Securities DataBase” in brief
• Standards for payment, clearing and settlement systems: review by CPSS-IOSCO
• L’Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur la communication des sociétés à l’occasion de la publication de leurs résultats
• FINMA – Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Erythrée
• Il n’y aura aucune poursuite contre la succursale Madoff
• Berlin fait fi de ses états d’âme pour coincer les fraudeurs du fisc
• Secret bancaire : avis de tempête

Ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

Posted: 07 Feb 2010 12:46 AM PST

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Commission européenne – Groupe d’experts en affaires bancaires

Posted: 07 Feb 2010 12:41 AM PST

Afin de faciliter la communication directe entre le secteur bancaire, les consommateurs et la Commission européenne, la Direction générale du Marché intérieur a créé un groupe d’experts en affaires bancaires (GEBI). Le groupe aura deux tâches principales. Premièrement, il conseillera la Commission sur les politiques et les propositions législatives concernant la réglementation bancaire. Deuxièmement, il fournira des analyses quant à l’impact de ces politiques bancaires et propositions législatives éventuelles sur les acteurs du secteur.

La taxe française sur les banques ira financer les PME

Posted: 07 Feb 2010 12:25 AM PST

C’est l’amendement surprise proposé par Christine Lagarde et adopté mercredi soir par les députés : les 360 millions d’euros que doit rapporter la taxe exceptionnelle sur les bonus des banques viendraient renforcer les fonds propres d’Oséo.

Le Conseil fédéral décide de la conduite à tenir vis-à-vis de l’Allemagne

Posted: 07 Feb 2010 12:24 AM PST

Berne, 03.02.2010 – Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, de la conduite à tenir vis-à-vis de l’Allemagne, après que le gouvernement allemand ait annoncé son intention d’acquérir des données relatives à des clients d’une banque suisse. Le Conseil fédéral condamne ce mode d’acquisition de données. Il est toutefois disposé à rechercher le dialogue avec l’Allemagne et à poursuivre les négociations sur la révision de la convention contre la double imposition en suivant le Modèle de convention de l’OCDE.

Suisse USA : la FINMA a-t-elle excédé ses compétences

Posted: 07 Feb 2010 12:15 AM PST

Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d’UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n’avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale.

CDBF (Suisse) – Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)

Posted: 07 Feb 2010 12:15 AM PST

Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010 ; leur traduction en dix langues est actuellement en cours.

La FINMA publie sa politique en matière d’enforcement

Posted: 07 Feb 2010 12:14 AM PST

La FINMA vient de publier treize principes de sa politique en matière d’enforcement (Politique en matière d’enforcement de la FINMA). Il s’agit en particulier de l’ensemble de l’activité de surveillance de la FINMA lui permettant de constater des violations du droit de la surveillance en cas de soupçons fondés par l’enquête forcée et d’ordonner le cas échéant le rétablissement de l’ordre légal par le biais de mesures de contrainte administratives (Principe n°1).

CDBF – Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Posted: 07 Feb 2010 12:13 AM PST

Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative dans le domaine fiscal.

Banques: le PS veut des solutions contre les «too big to fail»

Posted: 07 Feb 2010 12:01 AM PST

FINANCE | Le PS veut prendre les devants et proposer ses propres solutions pour résoudre le problème des grandes banques (UBS, Crédit Suisse) dont la faillite serait catastrophique pour l’économie. Il a mandaté un expert.

Paul Volcker plaide pour un encadrement des grandes banques

Posted: 06 Feb 2010 11:51 PM PST

Washington | Paul Volcker, l’un des principaux conseillers économiques du président américain Barack Obama, a appelé le Congrès à limiter les possibilités de prise de risque des grandes banques. Il souhaite éviter aux pouvoirs publics de devoir assumer leurs difficultés.

Ratios de solvabilité et de liquidité, institutions systémiques : positions de la FBF

Posted: 06 Feb 2010 11:49 PM PST

L’année 2010 est l’année de la réforme de la régulation financière internationale. A la suite du G 20 de Pittsburgh, des réformes importantes sont en cours. Elles auront un profond impact sur les établissements et seront structurantes pour les années à venir.Il représente un handicap pour le financement de l’économie dans son ensemble et en particulier sur les PME. Concernant le ratio de solvabilité, la FBF pense qu’il va brider l’intermédiation, plus élevée en Europe qu’aux USA, alors que c’est justement la désintermédiation qui a été à l’origine de la crise actuelle.

La justice accuse Bank of America de manipulation

Posted: 06 Feb 2010 11:40 PM PST

Le ministre de la justice de New York reproche à la première banque du pays d’avoir masqué les comptes de Merrill Lynch avant la fusion afin d’obtenir l’aide publique. L’établissement nie les faits.

Fraude « à la Ponzi »: plainte collective contre la Banque Royale du Canada

Posted: 06 Feb 2010 11:36 PM PST

MONTRÉAL — Les victimes d’un conseiller financier qui leur a soutiré 50 millions de dollars dans une fraude « à la Ponzi » ont déposé vendredi une plainte en nom collectif contre la Banque Royale du Canada, l’accusant d’avoir fermé les yeux sur le délit, a rapporté la chaîne CBC.

Impôts : Berlin sème la panique chez les fraudeurs fiscaux

Posted: 06 Feb 2010 11:32 PM PST

Le gouvernement allemand veut acheter une liste de détenteurs de comptes suspects, mais entretient le flou sur les banques suisses concernées. Le gouvernement helvète crie à «l’agression générale».

«En Allemagne, UBS m’a poussé à la fraude»

Posted: 06 Feb 2010 11:25 PM PST

Un millionnaire s’apprête à tout dire à la justice allemande sur les services qu’aurait offerts la première banque helvétique pour échapper au fisc outre-Rhin. Un nouveau scandale menace-t-il l’établissement?

Contre terrorisme: les USA menacent l’UE

Posted: 06 Feb 2010 11:19 PM PST

Les Etats-Unis ont menacé de plus travailler avec les institutions de l’Union européenne (UE) sur la question des échanges de données bancaires pour la lutte anti-terroriste, en cas de veto du Parlement européen la semaine prochaine à un accord controversé sur cette question.

SEC and UK FSA Hold Fifth Meeting of the SEC-FSA Strategic Dialogue

Posted: 06 Feb 2010 08:00 PM PST

Washington, D.C., Feb. 1, 2010 — Securities and Exchange Commission Chairman Mary Schapiro and UK Financial Services Authority (FSA) Chairman Adair Turner and Chief Executive Hector Sants met in London today as part of the SEC-FSA Strategic Dialogue. The purpose of the Dialogue, established in 2006, is to engage at the senior levels of the two agencies on current matters affecting the U.S. and UK capital markets and areas of future collaboration. This was the fifth meeting of the Dialogue.

The “Centralised Securities DataBase” in brief

Posted: 06 Feb 2010 07:58 PM PST

The aim of the Centralised Securities Database (CSDB) is to hold complete, accurate, consistent and up-to-date information on all individual securities relevant for the statistical purposes of the European System of Central Banks (ESCB).This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Standards for payment, clearing and settlement systems: review by CPSS-IOSCO

Posted: 06 Feb 2010 07:56 PM PST

The Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and the Technical Committee of the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) have launched a comprehensive review of their existing standards for financial market infrastructures such as payment systems, securities settlement systems and central counterparties.

L’Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur la communication des sociétés à l’occasion de la publication de leurs résultats

Posted: 06 Feb 2010 07:55 PM PST

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d’information, l’Autorité des marchés financiers a effectué une analyse des communiqués relatifs aux comptes annuels publiés en 2009.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

FINMA – Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Erythrée

Posted: 06 Feb 2010 07:54 PM PST

Le 3 février 2010, le Conseil Fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de l’Erythrée et adopté une ordonnance à cet effet (RS 946.231.132.9). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance entrera en vigueur le 4 février 2010. Art. 3 de l’ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans l’annexe. Pour l’instant, aucun nom d’une personne, entreprise ou entité est nommé dans l’annexe. L’ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco.

Il n’y aura aucune poursuite contre la succursale Madoff

Posted: 06 Feb 2010 07:40 PM PST

Le gendarme britannique de lutte contre la délinquance financière (SFO) a annoncé mardi qu’il ne lancerait aucune poursuite contre les activités en Grande-Bretagne du financier américain Bernard Madoff condamné aux Etats-Unis pour une vaste escroquerie financière.

Berlin fait fi de ses états d’âme pour coincer les fraudeurs du fisc

Posted: 06 Feb 2010 07:05 PM PST

BERLIN — Le gouvernement allemand a fait mine d’hésiter, mais la perspective de rattraper plus d’un millier de fraudeurs du fisc était trop alléchante: Berlin va payer pour une liste de noms vraisemblablement volée en provenance de Suisse, une décision qui fâche Berne.

Secret bancaire : avis de tempête

Posted: 06 Feb 2010 07:00 PM PST

Le gouvernement suisse – le Conseil fédéral – est dans l’oeil du cyclone. La tempête qui menace le secret bancaire ne s’est pas encore abattue sur la Suisse. Mais les sept membres du Conseil fédéral suisse, que le bon sens populaire appelait “les sept sages”, sont sur le pont de l’Helvetia, balayés par une méchante houle.