Exclu: Les détails de la proposition de loi en faveur des détenus condamnés, au rapprochement familial.

On en parlait il y a quelques jours, nous avons désormais les détails de la proposition de loi qu'avait entreprit le Député de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit à l'Assemblée Nationale. L'ensemble des Députés de la Majorité Présidentielle (dont son Président Jean-François Copé) ont signés cette proposition de loi, ainsi que tous les Députés insulaires siégeant au Palais Bourbon. Rentrons plus en détails sur ce dossier, à partir des détails que les services de presse du Député de Haute-Corse nous ont fait parvenir.
Début Janvier Sauveur Gandolfi-Scheit le Député de la 1ère Circonscription de Haute-Corse siégeant à l'Assemblée Nationale décidait d'agir en faveur des prisonniers Corses détenus sur le continent, en ayant l'idée de lancer une proposition de loi. Mais pour lancer ce projet, il fallait un nombre important de signataires. Pour cela, les Députés de l'Assemblée Nationale (quel que soit leur tendance politique), étaient invités à signer cette proposition de loi, avant de la soumettre au bureau. Ils avaient jusqu'au 29 Janvier pour y apporter leur contribution. Au final, 85 Députés (soit 15% des pensionnaires de l'Assemblée), on signés cette proposition.

Sur les 85 signataires de ce projet, on l'a évoqué plus haut, tous les Députés insulaires siégeant à l'Assemblée Nationale, ont signés cette proposition (Giacobbi, Renucci, Camille de Rocca-Serra). Mais ont remarque aussi, la solidarité (comme c'est toujours le cas), des autres Députés UMP qui ont tous donné leur approbation à ce projet, ce qui représente tout de même 90% des signataires. Ce résultat est quand même "assez fort" compte tenu que ces mêmes Députés se sont penché sur l'adoption de la loi Pénitentiaire voila trois mois dans ce même Hémicycle.

Parmi ces Députés qui ont donnés leur accord à cette proposition de loi, ont retrouve, les anciens ministres Bernard Debré, Claude Goasguen, Christian Jacob ou Renaud Muselier, aux côtés de l’ancien maire de Pari, Jean Tiberi.

Fait également inhabituel, c'est la signature du Président du Groupe UMP Jean-François Copé, qui de coutume, ne cosigne pas les propositions qui émanent de son propre rang politique. Mais dans le cas présent, Jean-François Copé a fait une exception en s’associant à cette démarche. Cette initiative a grandement ravi le Député Gandolfi. Enfin, il est à noter que parmi les signataires, figurent les 22 Députés qui étaient venus à Bastia en Mars 2009 accompagné de Jean-François Copé.

Autre fait rare, la proposition de loi a également été soumise aux signatures des autres Députés (Gauche, verts, etc..), alors que de coutume, le Député qui soumet un projet, le propose uniquement aux Députés du groupe politique auquel il appartient. Malheureusement, alors que certains Députés du PS avaient donné leur accord '"verbal" au Député Gandolfi, n'ont préféré ne pas signé cette proposition de loi évoquant "la discipline de groupe"...

Et le 4 Février dernier, une fois toutes les signatures enregistrées, le Député Gandolfi-Scheit a donc déposé cette proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi ne concerne pas uniquement que les prisonniers Corses détenus sur le contient, mais vise à consacrer dans le Code de Procédure Pénale le droit au rapprochement familial, pour tous les détenus condamnés en France.

Le Député Gandolfi-Scheit a également proposé de l'occasion de la visite du Président de la République à Ajaccio le 11 Février dernier, pour lui soumettre l'idée qu'il avait à l'Assemblée Nationale. Et Nicolas Sarkozy a trouvé aucun problème quand à cette proposition de loi, et a déclaré qu'il ne ferait pas barrage à cette proposition. Ce qui est plutôt une bonne nouvelle quand au devenir du projet.

Depuis la proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale, c'est désormais à la Commission des Lois d'inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. Un rapporteur sera ensuite nommé pour suivre ce projet.

Une fois l’examen en commission réalisé, il faut que la proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Cela se détermine en "conférence des Présidents" où figurent notamment 2 amis du député Gandolfi (Jean-François Copé et Bernard Accoyer, ce dernier n’ayant pu cosigner la proposition de loi , étant tenu par un devoir de réserve de part son rôle au perchoir). Il va donc falloir obtenir le soutien et l’accord du groupe UMP (en ce sens, la cosignature inhabituelle de Jean-François Copé ainsi que celle de 80 députés de la majorité sont incontestablement 2 points forts) pour la faire inscrire rapidement. Cette étape franchie, et si elle est examinée et votée, la proposition de loi sera transmise au Sénat pour suivre la même procédure.

Cependant, ce sera en partie autour de la capacité pour les Corses -autour du député Gandolfi-Scheit et des autres parlementaires insulaires cosignataires- à se réunir et à porter le débat au niveau national, que se jouera le sort de cette proposition de loi. Quoiqu’il en soit la fenêtre de tir demeure idéale puisque l’actualisation du Code de Procédure Pénale (afin d’y intégrer les nouvelles prescriptions de la loi pénitentiaire) est toujours en cours…

Conclusion, si le Président de la République s'investit dans le dossier, tout obstacle que pourrait posé notamment le Ministère de tutelle (comme c'est souvent le cas en repoussant les amendements, pour aller plus loin), alors cette proposition de loi pourra suivre son chemin....

Les signataires de cette proposition de loi:
1. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur (Haute-Corse, UMP)
2. RENUCCI Simon (Corse-du-Sud, SRC)
3. GIACOBBI Paul (Haute-Corse, Apparenté SRC)
4. (De) ROCCA-SERRA Camille (Corse-du-Sud, UMP)
5. ABOUD Elie (Hérault, UMP)
6. ALBARELLO Yves (Seine-et-Marne, UMP)
7. BODIN Claude (Val d’Oise, UMP)
8. BOUCHET Jean-Claude (Vaucluse, UMP)
9. BOUVARD Loïc (Morbihan, UMP)
10. BRETON Xavier (Ain, UMP)
11. BRIAND Philippe (Indre-et-Loire, UMP)
12. CAILLAUD Dominique (Vendée, UMP)
13. CHOSSY Jean-François (Loire, UMP)
14. CINIERI Dino (Loire, UMP)
15. COCHET Yves (Paris, Verts)
16. COPE Jean-François (Seine-et-Marne, UMP)
17. COUANAU René (Ille-et-Vilaine, UMP)
18. COUSIN Jean-Yves (Calvados, UMP)
19. DALLOZ Marie-Christine (Jura, UMP)
20. DEBRE Bernard (Paris, UMP)
21. DEBRAY Patrice (Haute-Saône, UMP)
22. DECOOL Jean-Pierre (Nord, UMP)
23. DELL'AGNOLA Richard (Val-de-Marne, UMP)
24. DELONG Sophie (Haute-Marne, UMP)
25. DIARD Eric (Bouches-du-Rhône, UMP)
26. DIEFENBACHER Michel (Lot-et-Garonne, UMP)
27. DOMERGUE Jacques (Hérault, UMP)
28. DORD Dominique (Savoie, UMP)
29. DOOR Jean-Pierre (Loiret, UMP)
30. DUPONT Jean-Pierre (Corrèze, UMP)
31. ETTORE Gilles (Hérault, UMP)
32. FASQUELLE Daniel (Pas de Calais, UMP)
33. FIDELIN Daniel (Seine-Maritime, UMP)
34. FORT Marie-Louise (Yonne, UMP)
35. GALLEZ Cécile (Nord, UMP)
36. GAUDRON Gérard (Seine-Saint-Denis, UMP)
37. GEOFFROY Guy (Seine-et-Marne, UMP)
38. GILARD Franck (Eure, UMP)
39. GINESY Charles-Ange (Alpes-Maritimes, UMP)
40. GOASGUEN Claude (Paris, UMP)
41. GONZALES Didier (Val de Marne, UMP)
42. GOUJON Philippe (Paris, UMP)
43. GREMETZ Maxime (Somme, GDR)
44. GRENET Jean (Pyrénées -Atlantique, UMP)
45. GROMMERCH Anne (Moselle, UMP)
46. GROSPERRIN Jacques (Doubs, UMP)
47. GROSSKOST Arlette (Haut-Rhin, UMP)
48. GUIBAL Jean-Claude (Alpes-Maritimes, UMP)
49. IRLES Jacqueline (Pyrénées-Orientales, UMP)
50. JACOB Christian (Seine-et-Marne, UMP)
51. JARDE Olivier (Somme, NC)
52. LABRETTE-MENAGER Fabienne (Sarthe, UMP)
53. LAZARO Thierry (Nord, UMP)
54. LEFRAND Guy (Eure, UMP)
55. LEJEUNE Michel (Seine-Maritime, UMP)
56. LEVY Geneviève (Bouches-du-Rhône, UMP)
57. LEZEAU Michel (Indre-et-Loire, UMP)
58. MALLIE Richard (Bouches-du-Rhône, UMP)
59. MAMERE Noë l (Gironde, Verts)
60. MARC Alain (Aveyron, UMP)
61. MARCON Jean-Pierre (Haute-Loire, apparenté UMP)
62. MARIN Christine (Nord, UMP)
63. MATHIS Jean-Claude (Aube, UMP)
64. MENARD Christian (Finistère, UMP)
65. MEUNIER Philippe (Rhône, UMP)
66. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres, UMP)
67. MOYNE-BRESSAND Alain (Isère, UMP)
68. MUSELIER Renaud (Bouches-du-Rhône, UMP)
69. PEIRO Germinal (Dordogne, SRC)
70. PLAGNOL Henri (Val de Marne, UMP)
71. POISSON Jean-Frédéric (Yvelines, UMP)
72. REYNIER Franck (Drôme, UMP)
73. ROATTA Jean (Bouches-du-Rhône, UMP)
74. ROSSO-DEBORD Valérie (Meurthe-et-Moselle, UMP)
75. ROUBAUD Jean-Marc (Gard, UMP)
76. (De) RUGY François (Loire-Atlantique, Verts)
77. SANDRAS Bruno (Polynésie Française, UMP)
78. SPAGNOU Daniel (Alpes-de-Haute-Provence, UMP)
79. TABAROT Michèle (Alpes-Maritimes, UMP)
80. TAUGOURDEAU Jean-Charles (Maine et Loire, UMP)
81. TIBERI Jean (Paris, UMP)
82. VASSEUR Isabelle (Aisne, UMP)
83. VAUTRIN Catherine (Marne, UMP)
84. VERCHERE Patrice (Rhône, UMP)
85. VOISIN Gérard (Saône et Loire, UMP)