Les jours de repos travaillés en 2007 peuvent-ils faire l'objet d'une compensation financière ?

Le décret qui institue une indemnité compensant les jours de repos  travaillés est paru au

JO n° 263 du 13 novembre 2007.

Il permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est cependant subordonnée à la prise d'une délibération par la collectivité territoriale.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur le lien suivant : Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés

Vous pouvez consulter la circulaire d'apllication datée du 6 novembre 2007 en cliquant ICI.

N.B: la date mentionnée pour la circulaire n'est pas une erreur. En effet, il semble désormais qu'une nouvelle tradition se fasse jour pour nos juristes nationnaux...la publication de la circulaire avant le texte officiel ! ! !