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Etat : Ces cabinets privés qui font nos lois …

Publié le 25 février 2010 par Ps76

Etat : Ces cabinets privés qui font nos lois …Après le décès de Philippe Séguin, un nouveau président de la Cour des Comptes est nommé à sa suite, il s’agit de Didier Migaud. Celui-ci aura du pain sur la planche dès son arrivée et il ferait bien de se pencher sur certains contrats passés entre l’Etat et des cabinets privés chargés de préparer la loi.

En effet, de manière surprenante, le gouvernement de droite sous-traite la rédaction des projets de loi à des cabinets privés et ce pour de coquettes sommes. Dernier marché en date : celui de la rédaction d’un rapport pour évaluer “les conséquences du projet de loi portant réforme des juridictions financières“.

Cocasse lorsque l’on se renseigne sur le commanditaire de ce rapport : la Cour des Comptes elle même. Montant du marché : 80 000 euros.

Et ce n’est pas tout ! La commission des Lois de l’Assemblée Nationale avait elle même en décembre dernier demandé à un cabinet privé d’analyser ce projet portant réforme des juridictions financières. Montant de la facture pour l’Etat : 84 000 euros. Le président de la Commission des Lois, le député UMP Warsmann expliquait alors un peu benoîtement : “Nous n’avions pas les ressources suffisantes en interne“.

Conséquence de l’embouteillage des projets de loi à l’Assemblée ou de la réduction du nombre de fonctionnaires ? En tout cas une chose est sûre, à 164 000 euros le projet de loi, la Cour des Comptes aura sûrement un avis éclairé sur la question, à moins que…

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