Défiscalisation Girardin : Nouveaux plafonds 2010

Actualisation pour l'application de la loi Girardin 2010 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt, publiée au BOI 5 B-16-10 du 25 février 2010.

Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2010 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer passe de 2.194 € HT par m² à 2.247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
On applique le plafond HT sur les îles non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.


Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2010 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.


Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin sont les suivants :

Composition du foyer du locataire habitant	DEPARTEMENT D'OUTRE MER	POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule	29.018 €	28.163 €
Couple	53.671 €	52.088 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	56.775 €	55.100 €
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	59.880 €	58.114 €
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	64.029 €	62.138 €
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	68.178 €	66.164 €
par personne à charge supplémentaire	+ 4.355 €	+ 4.226 €

Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2010 5-B-16-10
Loi Girardin
Programmes loi Girardin


Actualité défiscalisation immobilière defiscalisation