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Protection sociale des entrepreneurs et de leurs conjoints au travail

Publié le 14 mars 2010 par Ruinart @creactions

Protection sociale des entrepreneurs et de leurs conjoints au travail
Comme vous allez le voir la protection du chef d'entreprise et de son conjoint au travail est un parcours du genre labyrinthe !
Depuis le 1/1/2001, le RSI indique que pour 0,6% d’augmentation des cotisations des professionnels indépendants, les taux de remboursements des prestations de protection sociale sont alignés sur ceux du régime général des salariés, pour ce qui concerne la protection maladie et maternité.
L’entrepreneure n’a pas besoin de se faire remplacer pour bénéficier de la prestation maternité. En cas de congé de paternité, l’entrepreneur a droit à une indemnité pendant 11 jours à hauteur de 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale, et le papa conjoint collaborateur, s’il se fait remplacer au travail, peut percevoir une indemnité de remplacement.
Moyennant une cotisation supplémentaire de 0,7 %, déductible à 100 % du revenu imposable, les artisans et les commerçants bénéficient d'indemnités journalières, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Malgré tout, il ne faut pas négliger le délai de carence, qui court jusqu’au 4e jour d’hospitalisation, ou du 8e jour en cas de maladie ou d’accident, et il faut hélas penser aussi au cas du décès du chef d’entreprise, surtout s’il travaille avec son conjoint, ce qui implique des problèmes pour les deux.
En cas de longue maladie, (affection de longue durée visée à l’article L 324-1 du code de la Sécurité sociale), 3 années maximales sont couvertes.
En cas d’invalidité totale et définitive, ce sont les organismes relevant soit des professions artisanales, soit de ceux des professions industrielles et commerciales, soit des professionnels libéraux, qui peuvent prendre le relais en fonction de leurs propres règles. Face à cela, il convient de prendre un contrat d’assurance « homme clef » et une assurance vie. L’assurance couvrira alors la période de carence et les charges de l’entreprise qui continuent à courir, même en l’absence de l’entrepreneur par exemple.
Attention, l’indemnité journalière, si elle est égale au montant maximum de celui du régime général des salariés, est toutefois calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des trois dernières années, ce qui ne donne pas du tout la même chose dans la réalité.
Inutile donc de mettre en garde les auto-entrepreneurs sur ce sujet, ils ont compris que la protection qui leur sera apportée en ce cas, tout comme pour les entrepreneurs n’ayant pas encore dépassé le seuil des trois années d’existence, sera extrêmement limité !
Pour les prestations familiales, il y a un peu moins de disparité entre les professions indépendantes et les salariés, ouf tout n’est pas sujet à calcul et inquiétude !
Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique (ISU) pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans et des commerçants, tout comme pour les professionnels libéraux. Ce qui ne veut pas dire que les entrepreneurs n’auront à faire qu’au RSI pour leurs démarches, hélas ! Le mille feuilles administratif français ressemble encore bien trop à une encyclopédie en plusieurs volumes !
Direction le site du RSI http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/artisans_commercants/presentation_cotisations.php pour consulter le tableau des cotisations pour les artisans et commerçants.
Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans et des commerçants est aligné sur le régime général des salariés. Il est géré en répartition et fondé sur la solidarité nationale. Mais bien entendu, encore faut-il qu’ils aient cotisé à hauteur égale des cotisations d’un salarié, pour obtenir le même niveau de retraite. Le salarié lui a droit aux congés payés et ces jours sont inclus dans son calcul de retraite, pas pour les entrepreneurs, qui eux ne sont pas payés s’ils ne travaillent pas, et leurs congés ne sont pas inclus non plus comme période valide pour cotisation pour leur retraite.
Cette réflexion a sans doute entraîné la décision, en 1979 pour les artisans, et au 1/1/2004 pour les commerçants, de mettre en place l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire.
Le RSI donne également le tableau décrivant les modalités de calcul des cotisations pour les professionnels libéraux http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/professions_liberales/index.php . La cotisation maladie-maternité est calculée sur les revenus professionnels nets imposables de l'année civile précédente. Et plus précisément, la cotisation maladie-maternité est calculée, dans un premier temps, sur les revenus professionnels de l’avant dernière année (cotisations provisionnelles), puis fait l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque les revenus réels sont connus. Voir leur tableau pour les % de cotisation en fonction des seuils, en rapport avec ceux retenus par la Sécurité Sociale et la cotisation minimale.
La cotisation CSG-CRDS est censée permettre au dirigeant d’accéder à la prise en charge de la formation professionnelle, au travers d’un droit à la formation professionnelle continue (DIF). Pour les commerçants, cette cotisation est collectée par le RSI, pour les artisans elle est collectée par le centre des Impôts et reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat, et pour les professionnels libéraux collectée par l’URSSAF et reversée aux organismes agréés.
Pour les auto-entrepreneurs, comme indiqué plus haut, il fallait donc trouver un calcul de cotisation et de paiement de l’impôt différent, étant donné que, d’une part ils relèvent du régime micro-simplifié, et d’autre part ne peuvent pas se baser sur un chiffre d’affaires de plus de trois ans ou même régulier.
De ce fait, le RSI leur a dédié un tableau spécifique http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/auto_entrepreneur/20090330_calcul_paiement_cotisations_impot_sur_revenu.php . Chaque mois, ou chaque trimestre, suivant l’option de déclaration de l’auto-entrepreneur, un calcul de cotisation est fait en fonction du type d’activité dont il relève, et en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Là aucune provision n’est faite, aucun impôt ou cotisation n’est exigé sans réalisation d’un chiffre d’affaires. C’est ce qui crée une grande part de l’engouement pour ce régime. Les cotisations sont de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, de 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, de 18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Et le chiffre d’affaires, à ne pas dépasser pour l’année calendaire (ou en proportion du nombre de mois d’activité), est au 1/1/2010 de 80.300 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter, ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement, 32 100 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
NB : Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)
Le forfait social de l’auto-entrepreneur correspond à la protection maladie, maternité, indemnité journalière, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité décès.
Pour la protection retraite, il est bien entendu que le montant dépendra fortement du chiffre d’affaires réalisé, qui aura généré un certain montant de cotisations, et donc in fine, de montant de retraite assuré. On comprend mieux à la lumière de ceci que beaucoup utilisent ce statut comme complément d’activité.
Etant donné que la retraite sera fonction des cotisations pour l’auto-entrepreneur, celui qui déclarerait son conjoint en conjoint collaborateur serait bien en peine au travers de son activité, ne pouvant excéder le seuil de 80.300 ou de 32.100 à l’année, de permettre une retraite correcte pour deux. Rapide calcul pour le mettre en lumière 80.300 : 12= 6.692 de CA par mois maximal ; 32.100 : 12 = 2.675 euros par mois maximal, générant des cotisations, qui elles généreront une couverture retraite.
Je ne saurais donc trop leur conseiller dans ce cas de tenter de créer deux auto-entreprises en se partageant les activités (pour justifier chacun de cette configuration, comptablement parlant).
Le tableau du RSI http://rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/auto_entrepreneur/20090330_protection_sociale_autoentrepreneur.php sur la couverture sociale des auto-entrepreneurs et de leurs conjoints est assez complet et complexe car des tas de cas de figure sont possibles, certains n’ayant que cette activité, d’autres étant par ailleurs salariés, retraités, étudiants ou conjoints collaborateurs ou même rentier pourquoi pas.
En tout cas il en ressort qu’il faut tout de même générer un bon chiffre d'affaires pour pouvoir entraîner la validation de trimestres de retraite ! Pour ce qui est de la protection sociale d’un auto-entrepreneur, les prestations maladie, maternité, paternité sont à mettre en parallèle avec celles d’un salarié. Les indemnités journalières, quant à elles, ne touchent que les artisans et commerçants, et ne devraient pas être très élevées puisqu’elles sont calées sur le chiffre d’affaires réalisé, et sur les trois années passées en activité.
Pour un chômeur s’installant en auto-entreprise, le calcul montrera qu’il a intérêt à penser à bétonner son projet car, s’il doit cesser ensuite son activité d’AE, il ne pourra pas revenir dans le giron de Pôle Emploi et bénéficier à nouveau du chômage.
Eh oui, beaucoup ont tendance à zapper cette donnée, mais être entrepreneur indépendant c’est prendre des risques, sans assurance de gains pharaoniques, ni de filet de sécurité en cas de plantage ! A méditer avant de se lancer !
Maintenant reste à voir la protection sociale et la retraite des conjoints au travail :
Depuis la loi du 2/8/2005, les conjoints au travail cotisent suivant une décomposition en trois catégories : conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur. Le conjoint associé aura la protection sociale en fonction de s’il est payé par ailleurs, pour un travail effectué dans l’entreprise dans laquelle il a des parts. Dans ce cas, il aura la protection sociale équivalente d’un conjoint salarié.
Le RSI nous donne un tableau récapitulatif http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/conjoints_collaborateurs/cotisations.php
La protection sociale du conjoint collaborateur est la moins onéreuse pour le chef d’entreprise : le conjoint collaborateur est considéré comme ayant droit de l’entrepreneur, et bénéficie à ce titre de la même protection sociale que lui, sans cotisation particulière. Le conjoint utilise de ce fait le numéro de Sécurité Sociale de son conjoint, pour accéder aux soins et au remboursement de ceux-ci.
Si par contre, le conjoint collaborateur cumule son activité pour son époux/épouse chef d’entreprise, avec un emploi salarié, (ou maintenant cumule avec la possibilité de s’installer en auto-entreprise), il cesse alors d’être ayant droit de son conjoint entrepreneur, son autre activité étant considérée par l’administration comme principale.
Il doit alors utiliser son numéro personnel de Sécurité Sociale et c’est là que commence la galère pour mon cas personnel. Ainsi depuis le 1/9/2009, date de ma déclaration de démarrage d’activité en AE, en restant conjointe collaboratrice pour un mi-temps, le RSI et l’organisme de Sécurité Sociale qu’il m’a attribué, devraient m’avoir fourni une carte Vitale à mon nom et mon n° de Sécu. Mais pour l’instant, je n’ai reçu qu’en février 2010 une attestation, après trois courriers au RSI et autant à Mut Est qui dit dépendre du RSI pour toutes les étapes de mise en place de dossier. Résultat, 6 mois déjà de feuilles de soins papier qui attendent d’être remboursées ! Heureusement que je n’ai pas eu besoin d’hospitalisation !...
Autre détail d’importance, le conjoint collaborateur qui ne cumule pas avec une autre activité, n’aura pas la même prestation que le conjoint salarié en cas de maternité ou de congé parental, étant donné qu’il faudra qu’il se fasse remplacer pour avoir droit à quelque chose, et ce quelque chose sera basé sur une indemnité super basique puisqu’un conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour son travail. Il n'aura aucune garantie en regard de son travail, ni possibilité de toucher des indemnités chômage en cas de perte de ce travail (suite à décès du conjoint entrepreneur ou en cas de divorce ou de séparation de Pacsés).
La protection sociale du conjoint salarié (et celle du conjoint associ,é étant rémunéré pour son travail au sein de l’entreprise) est plus onéreuse pour l’entrepreneur puisqu’il va cotiser, comme pour l’embauche d’un salarié ordinaire, et payer les cotisations en fonction de la rémunération qu’il octroiera à son conjoint salarié.
Résultat, souvent les entrepreneurs évitent ce statut qui génère de plus en plus de charges. Ne nous voilons pas la face, si l’entrepreneur se fait aider par son conjoint, la plupart du temps, c’est pour tenter de réduire les coûts plus que par altruisme, ou réel choix de travailler avec son conjoint plutôt qu’avec un salarié. Le conjoint salarié bénéficiera aussi de congés payés, charge supplémentaire par rapport au conjoint collaborateur, qui lui n’aura pas droit à des congés payés, et ne générera donc pas de charges afférentes à ce poste de dépense. Par contre, il est certain que, vu du point de vue du conjoint salarié, celui-ci sera mieux protégé, non seulement en matière de protection sociale, mais en cas de cessation de son travail, il pourra bénéficier des indemnités et du dispositif des demandeurs d’emplois. Côté retraite pour les conjoints au travail, de nouveau, distinction est à faire entre conjoint collaborateur et conjoint salarié (le conjoint associé étant rattaché à l’un ou l’autre cas suivant s’il est rémunéré ou non).
La protection retraite du conjoint salarié sera celle d’un salarié traditionnel, en fonction de sa rémunération et des années de cotisation pour lesquels il aura cumulé des droits à retraite.
La protection retraite du conjoint collaborateur sera fonction du choix opéré pour le calcul des cotisations. La loi encourage aussi à racheter des années précédant celles où la loi a instauré l’obligation de cotiser pour les conjoints collaborateurs.
Plusieurs cas de figure qui font bien entendu varier d’autant la retraite que cela entraînera.
1/ Cotisations sans partage du revenu du chef d’entreprise avec son conjoint collaborateur :
Calcul forfaitaire de l’assiette de cotisation, basé pour le conjoint sur 1/3 du revenu du chef d’entreprise et de 100% pour l’entrepreneur. Cette cotisation validera 4 trimestres de retraite (si les revenus ne sont pas inférieurs à 800 fois le SMIC horaire). Mais bien entendu pour seulement 1/3 de ce que percevra son époux/épouse. Autre modalité, assiette de cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise et de 100% pour l’entrepreneur. Là aussi les trimestres sont validés et la retraite constituée en fonction du montant des cotisations cumulées.
ou 2/ Cotisations avec partage de revenu du chef d’entreprise avec son conjoint collaborateur :
Assiette sur la base de 1/3 du revenu de l’entrepreneur pour les cotisations et la retraite qui en découle pour le conjoint collaborateur et sur 2/3 des revenus pour le chef d’entreprise.
Seconde option : assiette sur ½ pour chacun des conjoints (entrepreneur et conjoint collaborateur) qui se partageront du coup pour moitié la retraite acquise.
Ce système réduit les cotisations à régler pour les deux, mais réduit considérablement les droits à retraite du chef d’entreprise.
En résumé :
J’espère ne pas vous avoir donné le tournis au vu de la complexité des choix à faire, des calculs à entreprendre et des multiples possibilités d’être rattachés à telle ou telle case, voire à plusieurs d’entre elles en cas de cumul d’activité !
Vous aurez sans doute compris également la précarité de certains statuts, tel celui du conjoint collaborateur et entre plus du conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur !
Pensez, si vous pouvez vous le permettre en tant que chef d’entreprise, aux assurances perte d’activité, décès. J’espère pour les autres que vous aurez mieux conscience que lorsque les médias nous indiquent que tel entrepreneur gagne X par mois, ce chiffre n’est pas forcément ce qu’il a pour lui mais, ce qu’il a, moins les charges, moins les assurances qu’il doit prendre à côté, moins les provisions pour pouvoir se reposer un peu, ne touchant pas de congés payés, moins telle ou telle taxe.
Pour ma part mon souhait est de voir arriver un système comme dans certains pays qui suppriment le mille feuilles administratif et remplacent par un enregistrement de chaque personne, qui déclare soit son activité et ses gains (salaire ou gains d’entreprise, etc), soit son statut de chômeur et qu’en fonction de cela, une seule administration enregistre les données, prélève les cotisations ou distribue les indemnités. La somme qui reste alors à la personne est nette et elle peut en disposer à sa guise.
N'hésitez pas comme pour les autres articles de nous faire part de vos partages d'expériences, de questionnement et autres commentaires constructifs.


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