Défiscalisation Scellier : Nouveau plafonds 2010

Actualisation pour l'application de la loi Scellier 2010 et de la loi Scellier Outre-mer 2010, en secteur libre et intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressource du locataire, publiée au BOI 5 B-17-10 du 11 mars 2010.

Plafonds des loyers :
Pour le dispositif Scellier (secteur libre) et Scellier social (secteur intermédiaire), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

		Zones (1)
	A	B1	B2
Secteur libre	21,72 €	15,10 €	12,35 €
Secteur intermédiaire	17,38 €	12, 08 €	9,88 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Pour le dispositif Scellier Outre-mer, les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2010, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Secteur libre	12,04 €	15,33 €
Sectueur intermédiaire	9,63 €	12,78 €

Plafonds des ressources : Pour le dispositif Scellier social (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

		Zones (1)
	A	B1	B2
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Pour le dispositif Scellier Outre-mer (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Personne seule	25 929 €	22 883 €
Couple	34 627 €	42 321 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	41 641 €	44 769 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	50 267 €	47 217 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	59 136 €	50 487 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	66 645 €	53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 7 435 €	+ 3 433 €

Bulletin Officiel des Impôts du 3 mars 2010 5-B-17-10
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