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Bulletin de paie : mention d'une convention collective

Publié le 22 novembre 2007 par Gestion De Paie

Abandon de la jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve qu'on ne peut pas contredire de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention.

...La convention collective obligatoirement applicable à une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur... - ...Il est cependant possible à l’employeur d’appliquer volontairement une convention ou un accord collectif auquel l'entreprise n'est pas juridiquement soumise...

Sources : EFL Flash Social : Cass. soc. 15-11-2007 n° 06-44.008 ; Cass. soc. 15-11-2007 n° 06-43.383


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