Réforme de la TVA immobilière

Au menu de cette 1^re loi de finances rectificative pour 2010 figure principalement la réforme de la TVA immobilière. Mais d'autres mesures, d'application plus marginale, dont la très médiatique taxation des bonus versés aux traders, ont également été votées.

Réforme de la TVA immobilière

Entrée en vigueur le 11 mars dernier, cette nouvelle législation met en conformité le droit national avec la règlementation communautaire, évitant ainsi à la France d'être sanctionnée.

Cette refonte permet aussi de simplifier le dispositif. Ainsi désormais, les mêmes règles de TVA immobilière s'appliquent à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient des professionnels de l'immobilier (marchands de biens, lotisseurs, promoteurs) ou non. En revanche, les particuliers ne sont plus imposés à la TVA, sauf exceptionnellement.

Autre simplification majeure : le redevable de la TVA immobilière est, à présent, toujours le vendeur, alors qu'auparavant l'acquéreur était parfois tenu d'acquitter cette taxe (en cas d'acquisition de terrain à bâtir par exemple).

Adaptation des règles relatives aux droits d'enregistrement

Outre la TVA immobilière, les cessions d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Toutefois, afin d'alléger la charge d'impôt supportée par les contribuables lors de leurs opérations immobilières, la loi prévoyait, sous certaines conditions, des droits d'enregistrement réduits.

La loi de finances a également adapté les règles relatives aux droits d'enregistrement pour tenir compte de la réforme de la TVA immobilière. Le principe reste toutefois le même : application du taux de 5,09 %.

Certaines mutations bénéficient toutefois d'un taux réduit de 0,715 % lorsque l'opération doit obligatoirement être soumise à la TVA immobilière sur le prix total (cession d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans par une entreprise assujettie à la TVA par exemple) ou lorsque l'acquéreur assujetti a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de 5 ans.

Enfin, l'acquéreur assujetti à la TVA, qui a pris l'engagement de construire dans un délai de 4 ans, acquittera uniquement un droit fixe de 125 €.

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10