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Nouvelle loi contre la violation du droit d'auteur sur Internet

Publié le 23 novembre 2007 par François Mottet
La mission Olivenne vient de remettre son rapport pour la protection du droit d'auteur sur Internet. Au menu, les FAI devront collaborer avec une instance spécialisée, les fournisseurs de contenu devront mettre en place des filtres, et pourront se voir demander de retirer des fichiers protégés par le droit d'auteur.  Les protections de type DRM sont permises, mais si les fichiers peuvent être lus sur tous types d'appareil.
Voici un résumé des mesures, source 01Net :
 - En cas de téléchargement illégal, l'internaute peut recevoir des messages d'avertissement par le biais de son fournisseur d'accès à Internet (FAI) après la plainte d'un ayant droit.
- En cas de récidive, il risque, sans forcément que cela passe par un juge, l'interruption de son abonnement, la résiliation pure et simple du contrat avec son FAI et l'inscription sur une liste noire nationale.
- Les fournisseurs d'accès qui ne collaborent pas seront sanctionnés.
- Les FAI sont tenus d'expérimenter le filtrage, chose à laquelle ils ont toujours été opposés pour des raisons de faisabilité technique.
- L'autorité publique peut demander à un prestataire technique (fournisseurs d'accès mais aussi plates-formes à la YouTube) d'intervenir pour qu'une violation de droit d'auteur cesse (retirer un contenu, en interdire l'accès...).
- Les plates-formes de partage de contenus doivent mettre en place des techniques de reconnaissance de contenus, comme le font déjà Dailymotion et YouTube après plusieurs accords.
- Les mesures techniques de protection (DRM) restent légitimes, du moment que les fichiers sont lisibles sur tous les lecteurs et baladeurs (ce n'est pas le cas aujourd'hui).
- Les films en VOD bénéficient d'une distribution six mois après leur sortie en salle, soit la même chose que les DVD.
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