Le rapport Retailleau une liste de propositions pour développer les PME-PMI

Le Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une mission auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi afin de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) dans leur développement.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) une définition?

Ce groupe est constitué d'entreprises entre 250 et 5.000 salariés, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros et un total de bilan n'excédant pas 2 milliards.

Le faible nombre d'ETI, moins de 5 000, explique une partie de la faiblesse de l'économie Française.

Il y a en France deux fois moins d’ETI qu’en Allemagne ou qu’en Grande- Bretagne. De plus, leur nombre est stable dans notre pays, alors que dans d'autres pays, il est en augmentation.

La synthèse du rapport indique les éléments suivants:

1- L'intérêt des ETI pour la France

• Les ETI sont performantes : malgré des effectifs réduits, elles ont un poids économique non négligeable, par exemple elles représentent 33 % de l’emploi industriel. En matière d’exportation elles génèrent le tiers de notre chiffre d’affaires à l’export ;

• Les ETI incarnent un capitalisme vertueux, dont les principales caractéristiques sont :

- une vision de long terme plutôt qu’un abandon aux intérêts court-termistes,

- une préférence pour l’investissement plutôt que pour le dividende,

- des relations sociales apaisées et une culture d’entreprise forte ;

En résumé elles combinent donc taille critique nécessaire au développement, notamment pour l’exportation et l’innovation, stabilité temporelle et échelle humaine.

2- Le diagnostic: pourquoi moins d'ETI en France ?

• Les ETI cumulent les obstacles généraux du modèle français (réglementation foisonnante et instable, charges fiscales et sociales, aversion au risque et méfiance à l’endroit du succès, marché du travail encore trop rigide) et des handicaps particuliers. Elles bénéficient moins des guichets publics que les PME et les grandes entreprises alors qu’elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde, comme le montre un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.
  Ainsi, après prise en compte du crédit impôt recherche, l’I.S. réel des grandes entreprises s’établit à 18 %, celui des ETI à 30 % ;

• dans la décision publique, les PME pèsent par leur nombre et les grandes entreprises par leur poids et leurs relations de proximité avec l’administration ;

• les grandes entreprises veillent à ne pas laisser prospérer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence. Ainsi, le processus d’absorption par des groupes est intense. Les institutions financières sont concentrées en nombre et à Paris, tandis que les ETI sont principalement provinciales.

3- Les préconisations

A.L’ETAT DOIT CONTRIBUER À LIBÉRER L’ÉNERGIE DES ENTREPRISES

Très récemment, les présidents des deux assemblées parlementaires se sont inquiétés de l’instabilité et de la complexité de la loi en France, « dont les dispositions sont sources d’insécurités et favorisent les contentieux ».

La mission propose trois mesures principales pour atteindre ce but :

• La création d’un Médiateur de l’entreprise

Sur le modèle de la Small Business Administration, garante de la défense et de la promotion des entreprises dans la décision publique, un Médiateur de l’entreprise, Autorité administrative indépendante, serait nommé par le Président de la République selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Il s’agirait d’une personnalité expérimentée du monde économique. Ses missions seraient :

- de contribuer à la maîtrise de la charge administrative,

- d’organiser le SBA à la française, la défense des intérêts collectifs des entreprises vis-à-vis des administrations et dans le champ de la législation,

- de coordonner les différentes médiations (co-traitance, crédit interentreprises, achats publics).

- Il s’appuierait sur un réseau de délégués territoriaux, qu’il désignerait.

• La stabilisation du cadre législatif et fiscal, par deux outils:

- Les dispositions relatives aux entreprises n’auraient que deux dates d’effets dans l’année, la première valant avertissement, et la seconde application. Les entreprises pourraient mieux s’y préparer et l’administration serait tenue à ces dates de publier une récapitulation des mesures concernant les entreprises avec leurs conséquences procédurales et leur calendrier, avant leur application à l’échéance suivante.

- Pour fixer le paysage fiscal, « un contrat stabilité contre croissance » :cette expérimentation consisterait à proposer aux entreprises de croissance la possibilité d’opter pour un contrat fiscal de 3 à 5 ans.

L’Etat s’engagerait à fixer le paysage fiscal pour sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître.

B. LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE

La France souffre d’un manque de coopération entre les entreprises. La croissance est désormais une performance collective comme le montrent les exemples allemands et italiens.

La sous-traitance dans notre pays est trop souvent marquée par une forme de maltraitance des grandes vis-à-vis des petites. Ce manque de coopération est l’un des facteurs déterminants du faible effectif d’ETI en France. Sans les grandes entreprises et leurs commandes comme leur internationalisation, les PME peuvent plus difficilement devenir ETI.

Une meilleure régulation de relations de co-traitance à instituer doit faire évoluer favorablement la dialectique entre réduction du coût des achats et développement d’un écosystème de fournisseurs. La mission fait plusieurs recommandations pour promouvoir une plus grande coopération entre les entreprises :

• « Une fondation pour la croissance partagée »:

Prolongeant l’initiative du Comité Richelieu avec le Pacte – PME, la mission souhaite favoriser la création « d’une fondation pour la croissance partagée ». Sa composition sera paritaire, PME – ETI et grandes entreprises. L’Etat lui apportera sa caution pour développer le partenariat entre les grandes entreprises et les autres, sur les champs prioritaires suivants : ressources humaines, mise en marché des innovations, relation de co-traitance, internationalisation…Le label accordé par la fondation pourrait favoriser les commandes et concours publics.

• Une régulation active des relations de co-traitance:

L’approche par les bonnes pratiques et les codes de bonne conduite est valable mais limitée. La loi sur la sous-traitance date de 1975. Elle doit être modernisée et organiser une médiation. La régulation des relations entre les entreprises entrera dans les missions du Médiateur. Il animera les différents dispositifs de médiation et pourra disposer de DGCCRF, afin de saisir en dernier recours les juridictions. Les relations avec la grande distribution, le crédit inter entreprises et les délais de paiement s’inscriront dans ce champ de compétences.

• Un achat public responsable:

Si la rationalisation de l’achat public est justifiée, l’Etat doit se comporter en acheteur responsable en intégrant pour ses commandes la dimension socio-économique au même titre que la soutenabilité environnementale ou l’insertion sociale. Sans modifier le code des marchés publics, des études d’impact sur les conséquences par exemple des allotissements sur le tissu économique devront être systématiquement conduites avant chaque appel d’offre significatif.

• L’organisation des écosystèmes de coopération

Les pôles de compétitivité ont montré que la croissance était une affaire de coopération tout autant que de compétition entre les acteurs. C’est aussi le cœur du succès allemand et italien, avec les Standorten et les Distritti.

La Datar sera chargée d’assurer en trois ans la couverture du territoire par les divers modes de coopération entre les entreprises et avec leur environnement, pôles, grappes, clusters…Ce travail se fera avec les collectivités territoriales, les CCI et les filières.